Depuis les premiers temps fort de son évolution (ex : 1841 : première loi encadrant le travail des enfants), le droit du travail français est passé d'un droit rigide à un droit négocié, vivant. Ainsi, les syndicats (organismes de défense des salariés) sont passés du statut de ‘sociétés de résistance' à un statut d'organismes sociaux reconnu légitimes participant à la construction d'un droit du travail ‘équilibré'. D'autre part, on se rend très rapidement compte que le code napoléonien a réellement muté en code du travail.
Mais, c'est à partir de 1919 que le droit du travail, suite aux mouvements syndicaux de la période industrielle, prend ce tournant de droit négocié par l'adoption d'une la loi encadrant la notion de négociation collective entre partenaires sociaux. De cette manière les salaires et les conditions de travail pouvaient enfin être négociés entre employeurs & salariés par le biais de leurs syndicats.
De nos jours et en plus de 165 ans de jurisprudence & de négociations entre partenaires sociaux, le droit du travail se présente comme varié, vaste et il s'est désormais élargit à un panel de domaines considérablement étendu représentant la quasi intégralité des étapes d'une ‘évolution professionnelle' (de l'embauche au licenciement et/ou retraite en passant par le lieu de travail et les différents types de congés, etc.).
Suite à ces évolutions, ce droit du travail est bien souvent et de plus en plus assimilé à tort au droit social qui est pourtant plus large et englobe non seulement le droit du travail mais aussi le droit de la protection sociale. Néanmoins, cette approche du droit du travail (accompagnée d'un contexte social éclaté, morose et tendu) le rend encore plus vivant dans la mesure où il est en plein cœur d'enjeux nationaux cruciaux.
Vivant, ce droit du travail est néanmoins victime de tirs croisés entre partenaires sociaux & État : il est devenu une véritable foire d'empoigne à l'heure où la réorientation économique du pays se présente comme une problématique majeure (ex : CNE/CPE, directive Bolkestein, fractionnement/externalisation de l'offre, positionnement de la France sur l'échiquier économique mondial).
Dans cette situation quelque peu délicate, les partenaires sociaux se livrent une lutte sans merci soumise à un contre pouvoir étatique aujourd'hui renforcé par l'utilisation de dérogations imparables (ex : les articles 49-2 et 49-3 souvent utilisé pour passer outre la négociation et l'amendement). Le rapport de force ainsi créé tout au long de l'histoire syndicale française est aujourd'hui jugulé par le gouvernement qui tente de réorienter le code du travail vers une évolution plus libérale de son contenu (ex : CNE/CPE, directives Bolkestein) à l'heure où bon nombre de conflits sociaux latents et adjacents éclatent (ex : éducation, retraite, pouvoir d'achat, discriminations…).
La situation sociale et économique actuelle de la France témoigne donc de ce ‘désordre social' par son instabilité permanente et une augmentation du nombre de conflits : explosion des mouvements de grèves, phénomène de désobéissance physique de la part des salariés du secteur public & des syndicats salariés, perte de légitimité des mouvements sociaux. C'est d'ailleurs dans ce contexte peu propice à son intérêt que l'Etat a créé un ministère de ‘cohésion sociale'. Peut on pour autant parler de ‘France de l'assommoir' pour décrire cette situation de lutte et de conflits sociaux intestinaux ? Certainement.
Dès lors, on se rend compte que le droit du travail peine à évoluer face aux ‘changements modernes' : le fractionnement de l'offre et de l'outil productif, les évolutions technologiques, sociales le dépassent totalement. Ces mutations, progressives ou brutales, résultent pourtant toutes, à un degré ou à un autre, d'un processus, voulu ou subi, d'une évolution logique qui aurait pu être compris et anticipé avant les conflits et les déboires que nous connaissons tous.
En somme, depuis cette accélération de la libéralisation de l'économie française et l'apparition de problématiques sociales latentes, le droit du travail semble être peu réactif et nous montre aujourd'hui ses limites. Mais qu'en est il de la négociation collective et des accords & conventions en découlant ? D'autre part et c'est l'objet de cette étude, il est important pour nous de savoir si le droit du travail français est toujours un droit négocié.
[...] Le droit du travail français, un droit négocié ? Sommaire Introduction : d'un droit rigide, à un droit vivant et négocié Partie I La négociation collective & les sources de droit négociées Le concept de négociation collective Les conventions : A Les conventions de branches B Les conventions d'entreprise et d'établissements Les accords interentreprises : A L'accord de groupe B l'ANI (Accord National Interprofessionnel) Partie II La dimension sociale du droit du travail, un dialogue fragilisé Le bouleversement de l'environnement du dialogue social : A Les conséquences des mutations économiques et sociales B Un dialogue social mis à mal par l'emprise croissante du législateur L'effet dévastateur de la querelle de légitimité des acteurs : A Un syndicalisme éclaté B Une audience incertaine Les failles de la couverture conventionnelle : A La structuration inadaptée des branches professionnelles B L'émergence des groupes C La carence du dialogue social dans les petites entreprises Conclusion, d'un droit vivant à un droit figé Introduction : d'un droit rigide, à un droit vivant et négocié : On présente généralement le droit du travail comme l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés[1] et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire (Source : Wikipédia) Il est actuellement composé des règles émanant des sources suivantes à la fois légales et jurisprudentielles. [...]
[...] En somme, on peut se poser la question si la situation actuelle n'est pas du ressort de l'environnement politico social. Cependant, une chose est sûre : le droit du travail français était bel et bien vivant et négocié. Maintenant, il semble bloqué, figé et crispé par une conjoncture peu favorable à sa mise à jour et à son rétablissement. Bibliographie Droit du travail LYON-CAEN, SUPIOT 2000 Dalloz Droit du travail : droit vivant RAY 2002 Liaisons Mémento pratique social 2002 F. [...]
[...] Cette situation entrave alors le développement des négociations collectives dans les petites entreprises. Cette faible possibilité de conclure des accords collectifs dans les petites entreprises est d'autant plus préoccupante que celles-ci constituent la cellule de base de notre tissu économique et que la tendance actuelle favorise plutôt leur essor. Toutes ces évolutions soulignent, si besoin était, la nécessité de donner aujourd'hui un nouvel élan au dialogue social dans notre pays et de réformer en profondeur notre droit de la négociation collective. [...]
[...] Les accords de Matignon en 1936 qui rendent les conventions collectives obligatoires, le préambule de la Constitution de 1946, les lois du 11 février 1950 sur la généralisation de la signature des conventions collectives et du 13 novembre 1982, recommandant instamment la signature de conventions collectives et encourageant les accords d'entreprise, consacrent le principe de la participation de tout salarié par l'intermédiaire de ses représentants, à la détermination collective des conditions de travail (ex : Comité d'Entreprise et représentants du personnel). Toutes ces lois consacrent le principe de la participation de tout salarié par l'intermédiaire de ses représentants, à la détermination collective des conditions de travail. Le droit du travail est donc un droit largement négocié. A l'heure actuelle, il existe plusieurs types de conventions collectives parmi lesquelles la convention de branches et les conventions d'entreprise et d'établissements. [...]
[...] Lefebvre Histoire du droit du travail N. OLSZACK 2000 PUF Groupe de sociétés et droit du travail J. TEYSSIE 1999 Panthéon - Assas Les fonctionnaires, les artisans, les commerçants, les professions libérales et les travailleurs indépendants font l'objet de régimes spécifiques (ex : fonctionnaire = droit public). : En 2005, deux millions de français étaient syndiqués soit de la population active (taux le plus faible d'Europe). [...]
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