L'embauche

Extraits

[...] Cette disposition se réfère au principe de consensualisme. La seule rencontre de volonté suffit à former le contrat sans qu'il soit besoin d'un écrit. En réalité, l'absence d'écrit ne vaut que pour les CDI à temps plein. De nombreuses dispositions du code du travail exigent un contrat écrit pour les contrats s'écartant de ce modèle. L'écrit peut même être prescrit à titre de nullité de la relation contractuelle. Le plus souvent, l'absence d'écrit, quand il est obligatoire, entraîne la requalification du contrat. [...]

[...] L'apparence physique. Le patronyme. L'état de santé ne handicape. Pour ce dernier motif, la loi précise sauf en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail De son côté, le code pénal défini le délit de discrimination et le puni de 2 ans d'emprisonnement et de euro l'amende en vertu des articles L225-1 et du code pénal. Constitue le délit de discrimination le fait d'opérer une distinction illicite, notamment en matière embauche, en fondant dans sa décision sur des conditions similaires. [...]

[...] Chapitre 2 : L'embauche Les employeurs sont libres d'embaucher ou non, cela participe de leur liberté contractuelle. Le contrat de travail est un contrat intuitu personae, les employeurs peuvent choisir parmi les candidats qui paraissaient plus adaptés aux postes à pourvoir. Toute intervention de l'État dans le cadre d'une politique de l'emploi est obligatoirement limitée, par exemple, exonération des charges fiscales. Les employeurs peuvent recruter leurs personnels de 3 façons : Directement. Annonce, candidatures spontanées ANPE Sa mission consiste à favoriser la rencontre entre les demandes et les offres d'emploi. [...]

[...] Toutes sanctions prononcées par l'employeur seraient remises en cause, un éventuel licenciement serait déclaré abusif. Paragraphe 2 : Les méthodes d'évaluation Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1992, les méthodes et techniques d'aide au recrutement doivent être transparentes et pertinentes. L'article L121-7 du code du travail prévoit l'information préalable du candidat sur les méthodes et techniques utilisées. Les résultats obtenus doivent demeurer confidentiels. Les méthodes et techniques d'aide au recrutement doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivit, c'est-à-dire aptes à apprécier sérieusement les qualités professionnelles du candidat. [...]

[...] Toutes ces exonérations sont prévues à l'article L323-8 du code du travail. Certaines catégories d'anciens salariés de l'entreprise bénéficient d'une priorité de réembauchage après la rupture de leur contrat de travail. Il y a 2 grandes catégories de salariés prioritaires : Les salariés qui ont résilié leur contrat après un congé de maternité ou après un congé d'adoption pour élever un enfant. Cette priorité dure pendant un an, il faut que la qualification des salariés leur permette d'occuper l'emploi vacant. [...]