Le droit au travail, principe constitutionnel, se traduit par la mise en place d'un service d'accès à l'emploi garanti aux personnes qui recherchent un emploi. En contrepartie, certaines règles doivent être respectées. Le salarié doit, notamment, exercer sa profession dans les règles de l'art, dans le respect d'autrui et accepter le rapport de subordination qui le lie à son employeur. Les rapports employés-employeurs, le régime des congés payés, les règles de conclusion d'un contrat de travail… sont régis par le droit du travail. Cette branche du droit a pris naissance au XIXe siècle via le rapport Villerme de 1840 qui dénonce l'emploi excessif des femmes et des enfants, une durée de travail trop longue, des salaires minimes, une discipline de fer… Vont alors se succéder de multiples réformes déterminantes telles que la création de l'inspection du travail en 1874 ou l'instauration de la liberté syndicale en 1884. Le XXe siècle constitue une période de consolidation des principes ainsi institués grâce à des mesures visant à améliorer les conditions de travail (création des congés payés par l'accord Matignon de 1936/ garantie d'un salaire minimum dès 1950), à développer la représentation collective des salariés au sein de l'entreprise et de protéger les droits fondamentaux des employés (protection de la vie privée/ lutte contre la discrimination/ lutte contre le harcèlement moral). C'est l'heure de la constitutionnalisation d'un certain nombre de droits, et particulièrement du droit de grève.
La grève se définit comme la cessation collective du travail par des salariés en vue d'obtenir la satisfaction d'une revendication ou le respect par l'employeur de ses obligations. Elle peut être spontanée et subite, organisée et dirigée vers des résultats déterminés, limitée à une entreprise ou généralisée. Le droit de recourir à la grève constitue un contrepoids nécessaire à « l'infériorité » du salarié et aux pouvoirs reconnus aux chefs d'entreprise. Il s'agit d'un moyen de pression de nature constitutionnelle dont bénéficient les salariés afin de résoudre un conflit collectif et dont le dénouement dépend de la résistance de chacune des parties. L'insécurité et la précarité de l'emploi ne sont-elles pas à l'origine de conflits collectifs susceptibles d'entraîner un recours au droit de grève ?
[...] À la fin de la grève, il y a reprise du contrat. Le refus de l'employeur constitue un licenciement irrégulier et imputable à l'employeur (conséquences : réintégration, dommages et intérêts, préavis, indemnités de licenciement Pendant la durée de la grève, il y a suspension du droit au salaire et à ses accessoires, retenue sur rémunération proportionnelle à la durée de la cessation de travail et l'abattement calculée sur l'horaire mensuel des salariés (soc juin 1989/ soc mai 1998). Il existe une exception : les grévistes peuvent percevoir leur salaire en cas de faute contractuelle de l'employeur leur ayant porté grief. [...]
[...] C'est l'heure de la constitutionnalisation d'un certain nombre de droits, et particulièrement du droit de grève. La grève se définit comme la cessation collective du travail par des salariés en vue d'obtenir la satisfaction d'une revendication ou le respect par l'employeur de ses obligations. Elle peut être spontanée et subite, organisée et dirigée vers des résultats déterminés, limités à une entreprise ou généralisée. Le droit de recourir à la grève constitue un contrepoids nécessaire à l'infériorité du salarié et aux pouvoirs reconnus aux chefs d'entreprise. [...]
[...] La conciliation est une simple négociation organisée de nature facultative. Elle est fixée par une convention collective ou par l'accord des parties (procédure conventionnelle). À défaut, une procédure réglementaire est envisageable : Commissions départementales, régionales et nationales, à caractère interprofessionnel, comprenant des employeurs, des salariés et des représentants des pouvoirs publics qui sont saisies par les parties ou le ministre du travail. Il y a obligation pour les parties de comparaître ou de se faire représenter par une personne ayant pouvoir pour conclure un accord de conciliation. [...]
[...] L'arrêt de travail d'un seul salarié dans un établissement ou une entreprise peut constituer une grève s'il obéit à un mot d'ordre de grève concernant un secteur plus vaste comme la branche professionnelle, la région Parce que le droit de grève est un droit fondamental, la Cour de cassation a admis que dans les entreprises ne comportant qu'un seul salarié, celui-ci qui est le seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles peut exercer seul ce droit Soc novembre 1996. La grève appartient aux travailleurs. Il s'agit d'un droit collectif dans son exercice, mais individuel dans son appartenance à chaque salarié. La grève a un caractère professionnel : concernant les grèves mixtes (grèves à caractère professionnel et politique), la jurisprudence recherche le but principal de la grève et déclare abusives les grèves principalement politiques. Pour toute grève, une revendication est nécessaire. [...]
[...] Droit du travail et droit de grève Chacun a le droit de travailler et d'obtenir l'accès à un emploi (alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946). Le droit au travail, principe constitutionnel, se traduit par la mise en place d'un service d'accès à l'emploi garanti aux personnes qui recherchent un emploi. En contrepartie, certaines règles doivent être respectées. Le salarié doit, notamment, exercer sa profession dans les règles de l'art, dans le respect d'autrui et accepter le rapport de subordination qui le lie à son employeur. [...]
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