Droit du travail : cours sur les tribunaux et les autres instances (2009)

Extraits

[...] Les séances du bureau de conciliation ne sont pas publiques. En cas d'accord sur toute ou partie des demandes, un procès verbal mentionnant la teneur de l'accord intervenu est dressé. Si la conciliation n'a pu avoir lieu ou si elle n'est que partielle, le bureau de conciliation dresse un procès verbal notant les prétentions qui restent contestées et les déclarations que les parties font alors sur ces prétentions et renvoie l'affaire devant la cour de jugement. Le jugement Les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par simple lettre. [...]

[...] Une procédure d'arrête de travaux comparable existe concernant les risques CRM (cancérogène, mutagène et reprotoxic Le référé Lorsque l'inspecteur du travail constate qu'un ou plusieurs salariés sont exposés à un danger grave et imminent, il peut saisir le juge des référés, lequel peut ordonner la mise en conformité avant de poursuivre l'activité Le procès verbal Lorsque l'inspecteur constate une infraction il peut la relever par procès verbal 7. La décision L'inspecteur du travail est amené à perdre des décisions et demander le retrait d'une clause illégale du règlement intérieur. Il peut autoriser ou refuser le licenciement d'un salarié protégé (titulaire d'un mandat), d'autoriser ou non des jeunes à travailler sur des machines dangereuses. Toutes ces décisions sont susceptibles de voies de recours. [...]

[...] Le document distingue les salariés cadres et ceux qui ne le sont pas Le scrutin Il est à un seul tour pendant le temps du travail avec maintien de la rémunération. L'élection a lieu à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. L'électeur votre pour une liste, il peut rayer un nom mais ne pas en ajouter. Le nombre de candidats présentés par chaque liste doit au moins être égal au nombre de siège à pourvoir. Les candidats salariés sont en fait élus par les organismes syndicaux des salariés. Les candidats employeur sont élus par des organismes syndicaux patronaux. [...]

[...] Le règlement intérieur doit être affiché dans les locaux de travail et les locaux de recrutement. L'INSPECTION DU TRAVAIL I Historique C'est la loi du 22/03/1841 sur le travail des enfants dans les manufactures qui constitue la base du droit social actuel. La loi du 02/11/1892 créer l'inspection du travail alors que le ministère du travail a été créer en 1906. La première attribution de l'inspection du travail consiste à veiller à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'au temps de travail. [...]

[...] S3 DUT GEA Droit du travail Les Tribunaux I Les juridictions civiles 1. Le tribunal d'Instance Les T.I connaissent surtout des litiges entre personnes privées. Le litige est porté sur un ensemble inférieur à un certain montant fixé par un décret annuel. Pour les entreprises au dessus de ce montant, c'est le TGI qui est compétent. Un 2ème seuil fixé par décret fait que le jugement rendu par le T.I est rendu en dernier ressort ; il n'est pas susceptible d'appel. [...]