Cours de droit du travail

Extraits

[...] En 1945 apparition des comités d'entreprise. En 1945 mise en place d'un véritable système de Sécurité Sociale. Il va y avoir à cette époque la consécration par la Constitution de 1946 de droits sociaux fondamentaux à valeur constitutionnelle parmi lesquels le droit au travail, le droit de grève, la liberté syndicale, le droit de tout salarié de participer par l'intermédiaire de ces délégations à la détermination des conditions de travail et aussi le droit à la Sécurité sociale qui prend du même coup, une importance de plus en plus grande, il va se détacher du droit du travail (confère supra). [...]

[...] Le rôle des usages professionnels n'est pas très important, on a bon nombre de conventions collectives, textes législatifs plus favorables que les usages. Les usages institués dans les entreprises On parle d'usage d'entreprise. Ils sont à la source, davantage au profit de tout ou partie du personnel. Cà peut être le fait d'accorder dans une entreprise une prime de 13ème mois ou bien un crédit d'heures de délégation plus important pour les représentants du personnel. L'usage peut naître également du fait d'appliquer volontairement un accord collectif qui ne lie pas l'employeur. [...]

[...] On a nommé une commission de codification. La mission de cette commission était de synthétiser les différents existants à l'époque. Son travail a été publié en morceaux (1910 1927). Ce travail a été entièrement remanié dans les années 70. La codification actuelle date de 1973. La répartition de compétences, envisagée supra, affleure dans l'organisation de ce code du travail. En fait, il y trois parties dans le code du travail : Une partie législative, les articles sont précédés par la lettre L Une partie comprenant les règlements d'administration publique, ce sont les règlements pris après avis du Conseil d'Etat, les articles sont précédés de la lettre R Une partie pour les décrets simples, les articles sont précédés de la lettre D Chacune de ces trois parties renferme une division identique. [...]

[...] En cas d'un décompte d'heures de travail : application de l'article L212-1-1 du Code du travail. Les parties doivent être aidées du juge, juge qui forme sa conviction au besoin, après toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les articles L122-14-3, L122-25, L122-43 indiquent que si un doute subsiste, il profite au salarié. On peut en déduire, que l'employeur qui supporte déjà la charge de l'allégation à travers l'obligation de motiver le licenciement, assume également le risque de la preuve. Le 1er concerne la loi du 16 novembre 2001, loi luttant contre les discriminations, c'est quelque peu, inspiré du schéma que l'on vient de faire à l'instant (indiqué supra), il a été un peu modifié pour faciliter la preuve de l'existence de discrimination. [...]

[...] Toutes les dispositions applicables en droit du travail ne sont pas intégrées dans le code du travail. Il y a en dehors du code du travail des dispositions qui vont s'appliquer au droit du travail, aux relations du travail. Il y a des dispositions du droit civil et spécialement du droit commun des contrats qui trouveront elles aussi à s'appliquer au contrat de travail. A l'effet obligatoire des conventions, quand engagement dans relations contractuelles = obligatoire donc à respecter. Effet relatif des conventions = les conventions n'ont d'effet que contre les personnes qui les ont passées et pas à l'égard des tiers. [...]