Exposé portant sur les comités d'entreprise. Les comités d'entreprise ont été créés par une ordonnance du 22 Février 1945 dans une optique de coopération entre les employeurs et le monde ouvrier. Ils vont toutefois évoluer et connaître un nouvel essor, notamment avec la loi du 28 Octobre 1982 devenant peu a peu un véritable organe de contrôle de l'activité de l'entreprise.
[...] Utile Enfin elle doit être utile dans la mesure ou le comité doit se prononcé en connaissance de cause d'où l'importance de l'information. L'information du comité et ses moyens d'investigation Depuis 1982, les compétences du CE ont été élargies. Celui-ci doit être informé de la situation économique de l'entreprise, notamment par le biais de tableaux trimestriels et semestriels et de documents uniques (rapport annuel, document comptable, bilan social pour les entreprises de plus de 300 salariés, rapport sur l'égalité hommes-femmes, etc.). [...]
[...] Notion d'activité sociale et culturelle La loi ne définit pas les activités sociales et culturelles, toutefois la jurisprudence considère qu'il s'agit de toute activité non obligatoire exercée principalement au bénéfice du personnel que ce soit par un mode conventionnel ou légal. Aucune discrimination ne doit être observée et l'objectif doit être l'amélioration des conditions de travail et de vie du personnel et de sa famille. Une activité non salariale et facultative : Une activité non obligatoire pour l'employeur Les activités qui constituent pour l'employeur une obligation légale ne constituent pas des activités sociales et n'appartiennent donc pas aux comités d'entreprise. C'est le cas par exemple des activités relatives à la sécurité. [...]
[...] La cogestion n'existe pas comme c'est le cas en Allemagne. Ainsi le principe est que les décisions économiques sont prises par la direction seule. Le comité d'entreprise n'a le droit que d'être informé, la direction n'a obligation que de les consulter. Aucun droit de véto n'est reconnu non plus au comité. Domaine de consultation : Selon l'article 432 du Code du travail, le comité d'entreprise doit être consulté sur toutes les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. [...]
[...] Les votes : La matière est dominée par la question de la participation du chef d'entreprise au vote. L'article L.434-3 est ainsi rédigé : le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel Il en résulte de cet article que la participation au vote du chef d'entreprise est exclue chaque fois que le comité est consulté et donne un avis ou possède un pouvoir de décision ; au cas de consultation sur un licenciement économique ou sur le licenciement d'un salarié protégé ; de désignation des représentants du comité d'établissement au comité central ; de désignation de l'expert comptable . [...]
[...] Aussi elle doit profiter à l'ensemble des salariés en vertu du principe de non discrimination. L'activité sociale peut consister en un service, une prestation, un avantage en nature ou un versement en espèce. Les formes juridiques sont donc diverses. Toutefois l'avantage social doit être versé selon des modalités préétabli afin de respecter le critère de non discrimination. Ainsi si cela est établi, le comité peut octroyer un avantage en fonction des besoins et des ressources de chacun comme par exemple le versement de la prime de vacances selon le niveau de ressource. [...]
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