Les clauses de non-concurrence - publié le 02/06/2006

Extraits

[...] Le fait qu'il garde le silence sur l'existence de cette CNC est une faute grave. Si le nouvel employeur tarde à licencier son salarié malgré une menace de l'ancien employeur, il pourra alors être condamné à des dommages intérêts. Si le nouvel employeur se sépare de son salarié sous la menace de l'ancien et si la clause est par la suite annulée, le nouvel employeur pourra engager la responsabilité de l'ancien (Soc février 1996). VI- Problème de la renonciation par l'employeur d'une CNC Question : l'employeur peut-il renoncer seul à la CNC ? [...]

[...] Mais si le salarié signe un avenant et accepte d'être soumis à une CNC en cours d'exécution de son contrat de travail : elle est valable. IV- Conditions de validité de la CNC Dans le silence de la loi, les conditions de validité d'une CNC ont été posées par la jurisprudence. L'arrêt Barbier du 10 juillet 2002 a posé ces actuelles conditions de validité : une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives Lorsqu'une CNC existe, elle doit pour être valable réunir 4 conditions cumulatives 1. [...]

[...] Quel est le point de départ de l'interdiction de non-concurrence ? : La CNC s'applique, en principe, au salarié quittant l'entreprise quelque soit le motif de la rupture du contrat de travail : La CNC s'appliquera : - En cas de survenance du terme du CDD - En cas de départ à la retraite - En cas de pré-retraite - En cas de démission - En cas de licenciement (même dépourvu de cause réelle et sérieuse) - En cas de rupture du contrat de travail résultant d'un cas de force majeure Mais, le contrat de travail ou la convention collective peuvent prévoir que la CNC sera applicable uniquement dans certaine hypothèse de rupture : démission ou licenciement par exemple. [...]

[...] Ce contact doit avoir différentes caractéristiques : il doit être actif (c'est-à-dire créateur de lien), ses relations avec la clientèle doivent être marquées par une certaine durée. Lorsque le salarié a eu accès à un savoir-faire propre à l'entreprise Le salarié a connaissance d'information sensible 2. La CNC doit être limitée dans le temps ET dans l'espace ( Conditions cumulatives). ( Limitation dans le temps : Une CNC doit être limitée dans le temps c'est-à-dire prévoir une durée quant à l'interdiction de concurrence. [...]

[...] En cas de silence du contrat de travail et des conventions collectives applicables à l'entreprise, la renonciation devra intervenir au plus tard le jour où la CNC commence à jouer (c'est-à-dire à la date de cessation effective des fonctions) : - si le préavis n'est pas effectué : la renonciation, doit, selon la jurisprudence, intervenir au plus tard au moment de la notification de la rupture - si le préavis est effectué, la renonciation doit, selon la Cour de cassation, intervenir dès la date à laquelle le préavis a cessé de s'exécuter[11]. Remarques : Le seul fait de se porter candidat au poste ne caractérise pas à lui seul la violation de la CNC. Seul l'embauche aura pour conséquence la violation de la CNC. Si un salarié livre par l'intermédiaire d'un tiers des secrets de fabrication ou des brevets dont il a eu connaissance au sein d'une entreprise. L'employeur pourra engager sa responsabilité pour concurrence déloyale ou pour violation d'une obligation de confidentialité. [...]