Le transfert d'entreprise et la modification du contrat

Extraits

[...] Monsieur Statik dispose d'un nouvel employeur qui est la société Embaltout Validité du licenciement pour faute grave La société Embaltout décide en novembre 2008, de fermer l'établissement de Corbeil Essonne et de changer le personnel de lieu de travail. Les salariés travailleraient à Saint Quentin en Yvelines. Refusant de travailler sur le site de Saint Quentin, monsieur Statik est licencié pour faute grave au motif d'insubordination. La procédure disciplinaire a été respectée. Exclusion d'une hypothèse : Nous écoutons la possibilité de la présence d'une clause de mobilité dans la mesure où il est peu probable que M. [...]

[...] Néanmoins, le CE ne donne que son avis et ne peut pas empêcher la société Quisine à mener à bien sn projet. Par conséquent, le transfert peut être effectué même si le CE s'y oppose. III. Validité du transfert d'entreprise L'externalisation de l'activité d'emballage et de stockage constitue- t-elle un transfert d'entreprise ? L'article L.1224-1 du Code de travail évoque les modifications dans la situation juridique de l'employeur et indique qu'en cas de transfert d'entreprise les contrats sont transférés de plein droit au repreneur. [...]

[...] Séance 8 : Transfert d'entreprise et évolution du contrat 1. Validité du transfert La société Quisine est une société de fabrication de meubles de cuisine. Elle dispose d'un entrepôt où les meubles sont emballés, stockés et d'où partent les livraisons. Dans cet entrepôt travaillent 15 salariés. En mars 2008, l'entreprise décide d'externaliser les tâches effectuées dans l'entrepôt pour se concentrer sur son activité principale. La société Embaltout est intéressée par la reprise de l'entrepôt de Corbeil et du personnel y travaillant. [...]

[...] Il s'agit d'une activité accessoire à son activité principale qui est la fabrication de meuble. Cette activité dispose d'un personnel propre qui est de 15 salariés. Elle dispose de matériels pour effectuer les emballages et les stockages. En effet, l'entrepôt doit disposer de meubles à étagère pour y installer les palettes de meubles emballés, des fénouiques pour transporter les meubles, des machines à emballer, des camions pour livrer les meubles. Il faut du personnel ayant le permis pour conduire le fénouique, d'autre compétent pour régler les machines. [...]

[...] En l'absence d'une clause claire et précise, montrant la volonté des parties de considérer le lieu de travail comme un élément déterminant de leur accord, le salarié qui sera affecté dans un lieu se situant dans le même secteur géographique, ne peut pas invoquer une modification du contrat de travail. Il s'agira d'un changement des conditions de travail. Alors que si une clause précise expressément que tel lieu sera le lieu de travail, toute mutation sera considérée comme une modification des conditions de travail. [...]