B. Mlle Fruden n'en revient toujours pas. M. Ramos, un de ses salariés, avait pourtant accepté sa promotion, passant de Directeur commercial adjoint à Directeur régional du département logistique;
Cependant, quelques temps après avoir commencé à assumer ses nouvelles fonctions, il a émis le souhait de retrouver son ancien poste. Mlle Fruden lui rétorque qu'il a accepté de manière claire et sans équivoque la modification de son contrat de travail en occupant ses nouvelles fonctions durant quelques semaines. Elle a ensuite appris qu'il s'était mis au service de son principal concurrent et ce sans avoir démissionné ou avoir donné de nouvelles (...)
[...] Atirbac à son obligation de loyauté pour invoquer une faute grave et devra respecter la procédure détaillée (voir supra). Cas Pratique D M. Perro a fait l'acquisition d'un fonds de commerce afin d'y établir son activité de boucherie-charcuterie, mettant ainsi fin à l'activité de boulangerie qui existait avant cette acquisition. Le contrat de travail des employés se poursuit-il après l'achat du fonds de commerce ? Le contrat de travail est non seulement régi par le droit du travail de manière large mais également par les principes du droit civil. [...]
[...] Le salarié peut-il se voir reprocher un manquement à son obligation de loyauté ? Il y a deux hypothèses à envisager. La première réside dans le fait que le salarié se soit mis au service du principal concurrent de son employeur. Si son contrat contenait une clause d'exclusivité, pour être valable, doit être indispensable aux intérêts de l'entreprise et proportionnée au but recherché (Cour de Cassation, 2004) ; l'employeur pourra lui reprocher un manquement caractérisé à une clause de son contrat de travail, donc un manquement à ses engagements contractuels. [...]
[...] Un manquement à une obligation de loyauté est constitutive d'une faute grave. Elle se définit comme étant une violation des obligations résultant du contrat de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis (Cour de Cassation, Chambre Sociale, septembre 2007). L'employeur devra alors respecter la procédure de licenciement. Il devra le convoquer à l'entretien préalable (ancien article L.122-14), soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit en main propre contre décharge. [...]
[...] Si le contrat de travail contient une simple mention du lieu d'accomplissement de la prestation de travail, le salarié ne pourra s'en prévaloir et devra accepter les modifications de ses conditions de travail. S'il refuse, la rupture s'impose mais les arrêts du 24 et 25 juin 1992 précise que la démission ne se présume pas. Le refus de poursuivre l'exécution du contrat dans les nouvelles conditions n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, même en cas de départ du salarié. [...]
[...] Mlle Dialla estime que ce refus est constitutif d'une faute grave pour les raisons suivantes: - Tout d'abord, elle se prévaut des mentions du contrat de travail. - Par ailleurs, elle soutient qu'en toute hypothèse, le nouveau lieu de travail rapproche le salarié de son domicile qui se trouve à Versailles Pouvez-vous la rassurer ? Vous envisagerez tous les éventualités et vous justifierez vos réponses de manière précise et concise, car votre cliente a un cours de danse d'ici une heure qu'elle ne souhaite absolument pas manquer. (sur 5 pts) B. Mlle Fruden n'en revient toujours pas. M. [...]
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