Droit social - L'évolution du départage peut-elle conduire à la perte du caractère paritaire de la juridiction prud'homale ?

Extraits

[...] Droit social - L'évolution du départage peut-elle conduire à la perte du caractère paritaire de la juridiction prud'homale ? Contentieux du travail et de la protection sociale Soleine Hunter-Falck et Daniel Boulmier[1] qualifient le juge départiteur de « juge chargé de trancher les litiges entre les juges ». Mais le départage ne s'arrête pas à ce rôle du juge départiteur, si bien que certains considèrent que l'évolution du départage a conduit à une dénaturation de son rôle initial. Le Conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour résoudre les litiges liés au contrat de travail, et va ainsi souvent voir opposer l'employeur aux salariés. [...]

[...] Soleine Hunter-Falck, Daniel Boulmier, Quel statut pour le juge départiteur, RDT p.10 Eryck Schekler, Le départage en matière prud'homale, en ligne [https://www.village- justice.com/articles/departage-matiere-homale-Eryck, 1997.html] Soleine Hunter-Falck, Daniel Boulmier, Quel statut pour le juge départiteur, RDT p.10 Jean-Louis Cioffi, Libres propos sur le juge départiteur, Dr.Soc p.161 Soleine Hunter-Falck, Daniel Boulmier, Quel statut pour le juge départiteur, RDT p.10 Philippe Flores, Les nouveaux juges départiteurs, Dr. Soc p.605 Soleine Hunter-Falck, Daniel Boulmier, Quel statut pour le juge départiteur, RDT p.10 Cass. Soc octobre 1977, Bull. Civ. n° 519 Cass. [...]

[...] Des solutions comme un « délibéré informel » ont été proposées par la doctrine de manière à maintenir le paritarisme tout en améliorant l'efficacité de la juridiction prud'homale c'est-à-dire en parvenant à réduire le temps de procédure moyenne. Cette solution consiste selon Jean-Louis Cioffi à introduire un délibéré informel avec un juge départiteur au lieu d'avoir recours systématiquement au départage. En effet, il arrive souvent que le juge départiteur soit sollicité simplement du fait de la méconnaissance de certaines règles de droit par les conseillers prud'homaux. [...]

[...] Les magistrats ne sont pas en effet assez spécialisés en droit du travail, leurs compétences sont disparates alors même que le droit du travail est l'un des plus sophistiqués. La loi du 6 août 2015 a prévu la désignation d'un juge du tribunal de grande instance pour exercer la fonction de juge départiteur. L'article L 1454-2 al 2 prévoit d'ailleurs que les juges chargés de ses fonctions soient « désignés chaque année en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du tribunal de grande instance. ». [...]

[...] Mais cela se justifie, car certaines affaires ont vocation à finir en départage et il serait absurde de ne pas pouvoir éviter deux ou trois ans de procédures inutiles. Malgré tout, les conseillers restent frileux à l'intégration des juges professionnels. Les récentes réformes ont alors tenté de mieux intégrer le juge départiteur, notamment en prévoyant son inclusion dans les assemblées générales du conseil de prud'hommes. Cela ne sera pas suffisant pour éradiquer cette peur de la fin du paritarisme alors que l'échevinage généralisé paraît inenvisageable. [...]