Droit social européen: la réglementation des conditions de travail en droit communautaire

Extraits

[...] Ainsi, dans le cadre de la contractualisation, c'est-à-dire l'obligation faite aux employeurs d'informer les salariés sur les conditions d'application du contrat, le champ d'application de la directive été laissé à l'appréciation des États membres, de même que les sanctions n'ont pas été envisagées, sauf à considérer l'obligation pour les États d'en créer qui soient dissuasives et efficaces À ce compte-là, on peut légitiment se demander quelle sera la suite donnée à l'Europe sociale. La réglementation des conditions de travail en droit communautaire 3 II. [...]

[...] En on assiste en principe à la libre circulation des travailleurs et a une politique ambitieuse en matière sociale. Le postulat était que le droit social ne pouvait évoluer que si cela servait les intérêts des objectifs économiques et, toujours à cette époque, l'objectif était le rapprochement des législations sociales dans le progrès c'est-à-dire éviter le dumping social. Les moyens mis en œuvre sont pourtant assez pauvres car, pensait-on, le marché allait permettre que l'harmonisation des législations sociales se mette en place d'elle-même. [...]

[...] On voit ici que les règlementations ont besoin d'un consensus fort pour aboutir. Les États membres, qui connaissent des systèmes juridiques, philosophiques et, surtout, économiques différents (on pense à la Grande-Bretagne) n'ont pas les mêmes objectifs ni la même culture. Trouver un consensus dans ces conditions et sur ces questions n'est pas évident. Le cas des directives relatives au temps de travail et à la rémunération sont très parlantes. En effet, s'agissant des directives sur le temps de travail des novembre et novembre , l'objectif était de trouver un instrument contre le dumping social car c'est aussi grâce au temps de travail que les États peuvent faire considérablement varier les coûts du travail, et donc rendre attractive leur législation pour des entreprises soumises à un droit plus strict (la différence de tarifs entre un plombier polonais et un plombier français a servi de fondement aux tenants du non à la Constitution européenne faire tomber le projet). [...]

[...] À partir de la première crise pétrolière en le droit social est devenu un frein à la croissance économique. Ce sont ces éléments historiques qui permettent de comprendre le système de réglementation des droits sociaux en Europe : un système encore embryonnaire qui n'a aucune cohérence interne et qui n'en n'aura pas tant que les partenaires ne se mettront pas d'accord pour procéder à une véritable promotion du droit social et à une harmonisation réelle des législations internes. Dès lors, d'un droit en devenir qui tente de se trouver un chemin sur la route chaotique d'une économie mondialisée dont le maître mot semble être de plus en plus low-coast l'Europe n'aurait-elle pas besoin au contraire de trouver un moteur à sa croissance (II). [...]

[...] La Commission va adopter une foule de directive à l'unanimité concrétisant la construction des fondements d'une Europe sociale communautaire. Entre et ce sont six directives qui seront prises sur la rémunération, le licenciement, l'égalité des hommes et des femmes, le transfert d'entreprises, la protection en cas d'insolvabilité de l'employeur. Cependant, ce mouvement s'arrête du fait de la nécessité de recourir à l'unanimité (difficulté à trouver des consensus) et de l'aggravation de la crise économique, la production de normes sociales semblant être un frein au libre développement économique et un facteur d'aggravation du chômage. [...]