Droit social, réformes, loi du 20 août 2008, organisations syndicales, syndicats, activité économique, négociation collective, employeur, constitution des syndicats, élections professionnelles, droit syndical, accords collectifs, loi Le Chapelier, loi Waldeck-Rousseau, loi Rebsamen, loi Travail, loi Ollivier
Pendant sa campagne, Emmanuel Macron déclarait que les syndicats avaient un rôle et qu'il était dans les entreprises et les branches. La question n'est pas ici de trancher sur la juste place des syndicats, mais bien de s'intéresser à la place qui leur est réservée au sein de l'entreprise du fait notamment des réformes intervenues depuis 2008.
Une organisation syndicale est une personne morale qui a pour but la représentation ainsi que la défense d'intérêts collectifs d'ordre professionnel. Une entreprise est une structure sous laquelle est exercée une activité économique utilisant le plus souvent du personnel. Au sein de l'entreprise, l'organisation syndicale assure la défense individuelle et collective des intérêts des salariés, aussi, elle est chargée, avec les autres organisations syndicales, de la négociation collective avec l'employeur.
Les groupements professionnels ont d'abord été interdits par la loi Le Chapelier de 1791. Celle-ci a ensuite été abrogée en deux temps par la loi Ollivier de 1864 qui a aboli le délit de coalition, et la loi Waldeck-Rousseau de 1884 qui a consacré le principe de libre constitution des syndicats.
[...] L'incertitude est de plus en plus présente et les organisations syndicales sont impuissantes du fait de la division. Malgré cela, la négociation reste le rôle majeur des organisations syndicales et des obligations de négocier existent au sein de l'entreprise comme de la branche. Ces obligations de négocier sont classées en trois grands thèmes : le temps de travail, la rémunération, le partage de la valeur ajoutée ; la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle homme/femme ; et la gestion des emplois. [...]
[...] Les organisations syndicales sont donc plus démocratiques comme le souhaitait le législateur. Au même titre que les syndicats des salariés, les syndicats du patronat se sont vus légitimés par une loi du 5 mars 2014 qui a introduit à l'article L 2151-1 du Code du travail les 6 critères de représentativité des organisations professionnelles d'employeur. Par ailleurs, le fond pour le financement du dialogue social a été créé par la loi du 5 mars 20144 et a permis d'assurer davantage de clarté autour du financement des organisations syndicales. [...]
[...] Dans les rapports avec la loi, la convention collective gagne aussi du terrain. L'ordre public était à l'origine absolu en droit du travail. Suite aux récentes réformes et notamment les ordonnances du 22 septembre 2017 celui- ci laisse sa place à la négociation collective. Si la loi reste un minimum dans de nombreux domaines, une dérogation à celle-ci peut exister par accord collectif que ce soit en vertu de contreparties voire sans même en exiger. Selon Tatiana Sachs5 l'ordre public s'affiche dans les intitulés du Code du travail, mais est immédiatement concurrencé par un champ réservé à la négociation collective et de dispositions « supplétives ». [...]
[...] Mais malgré ces évolutions en France le taux de syndicalisation est le plus bas d'Europe, plus d'un quart des salariés étaient syndiqués après 1945, aujourd'hui c'est pour le secteur privé. Cela peut s'expliquer notamment par le fait que la France n'a pas un syndicalisme de service. Par ailleurs, partout en Europe, voire dans le monde, le syndicalisme est en perte de vitesse. Le taux de syndicalisation n'est pas le seul outil pour mesurer l'influence des organisations syndicales, ainsi les syndicats ont toujours su mobiliser. Mais ces dernières années, la place qu'occupait le syndicalisme au niveau national ou encore comme étudié ici dans l'entreprise s'est restreinte. [...]
[...] L'entreprise dispose ainsi de plus de flexibilité, et une concurrence entre entreprises s'installe dans l'objectif d'avoir les règles les plus souples au détriment des organisations syndicales en perte de puissance. En effet tout d'abord, l'employeur voit renforcer sa possibilité de favoriser certains syndicats avec la loi de 2008, Selon Karel Yon et Sophie Béroud[5], les employeurs étant de plus en plus contraints de traiter avec les syndicats, ces derniers sont de plus en plus concernés par les résultats du scrutin qui détermine le paysage syndical et bien que les tactiques d'instrumentalisation syndicales ne soient pas nouvelles, elles gagnent en intérêt dans le cadre du régime de représentativité. [...]
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