Le secret professionnel - publié le 18/08/2006

Extraits

[...] On peut demander de retarder la date pour prendre conseil auprès d'un avocat. deux obligation sont à respecter: - obligation du secret professionnel sur le malade - obligation de discrétion professionnelle dont on ne peut être relevé que par le directeur de l'établissement lors de l'instruction ou du jugement * témoignage à faire auprès du juge ou des policiers ayant reçu du juge commission rogatoire. * toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment, et de déposer, sous réserve de respecter le secret professionnel. [...]

[...] M 05 Le secret pro Nécessité et obligation Le secret professionnel a pour but de protéger l'intimité des personnes que l'on soigne - donc ses intérêts. C'est une nécessité pour instaurer et maintenir la confiance de la personne soignée. Il permet d'assurer la pleine liberté du recours aux professions médicales et paramédicales Le respect du secret professionnel est pour l'infirmière, comme pour le médecin, une obligation à la fois morale et juridique. RÉFÉRENCE MORALE *Code de l'infirmière - proclamé par le Conseil International des Infirmières - MEXICO - juin 1973 - " L'infirmière est liée par le secret professionnel et ne communique qu'à bon escient les informations qu'elle possède". [...]

[...] Les personnes participant aux missions de l'Aide Sociale à l'Enfance sont tenues au secret professionnel, mais sont aussi tenues de signaler sans délai à leur supérieur hiérarchique les situations de mineurs qui font l'objet de mauvais traitements(cf art du code de la famille et de l'aide sociale). Les personnes soumises au secret sont libres de témoigner au cours d'un procès sur les sévices et privations dont elles ont eu connaissance. b - Avec l'accord de la victime, dénonciation par le médecin constatant des sévices présumant de violences sexuelles.(cf de l'art. [...]

[...] Les dépositions doivent être sincères. Mais le fait de refuser de déposer sur des faits et informations couverts par le secret professionnel n'entraîne aucune sanction judiciaire. * obligation de discrétion professionnelle est levée, dès lors que l'agent est amené à témoigner sous serment. Chacun est tenu de répondre aux questions qui lui sont posées sur le fonctionnement du service. * si l'infirmière est mise en examen et si elle estime que la révélation de certaines informations couvertes par le secret médical sont nécessaires à sa défense, elle peut en témoigner sans risquer d'être accusée de violation de secret professionnel. [...]

[...] En cas de contrôle médical de la sécurité sociale :Si le malade ne s'y oppose pas, le médecin traitant peut communiquer des renseignements au médecin conseil et à lui seul (le malade a le droit de préférer le secret au remboursement de ses frais médicaux). En cas de contentieux du contrôle technique: enquête administrative uniquement pour vérifier le droits aux prestations et le paiement des actes indiqués sur les feuilles de soins. D'où, pour les infirmières : - sur les formulaires de S.S. : jamais d'indication sur la nature de l'affection les soins sont désignés par lettre clé et coefficient. [...]