Les prérogatives des représentants du personnel

Extraits

[...] L'employeur Mr Aladin en réaction à ce tract l'a arraché et a refusé de mettre à la disposition du syndicat un local pour que se tienne cette réunion. Le délégué syndical décidant d'organiser néanmoins cette réunion veut la tenir dans un des bureaux de la Société et souhaite poursuivre l'employeur pour délit d'entrave. Le contenu du tract envoyé par le délégué syndical à l'ensemble des salariés par la voie de l'intranet est-il de nature syndical ? Le fait par l'employeur d'avoir arraché le tract affiché par Mr Louis sur le panneau syndical est-il constitutif d'un délit d'entrave ? [...]

[...] I Dépassement du crédit d'heure conventionnel Selon l'article L. 424-1 du Code du Travail le crédit d'heure légal prévu pour les délégués du personnel est fixé à 15 h par mois dans les entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et de 10 heures par mois dans les autres Ces montants légaux constituent toujours des minima qui peuvent faire l'objet d'une augmentation par voie conventionnelle. Néanmoins ce crédit d'heure ne peut s'apparenter à un forfait automatique par conséquent les heures non utilisées ne peuvent être reportées sur le mois suivant. [...]

[...] III La mise à disposition d'un local et la tenue de réunion mensuelle Par principe, les représentants doivent pouvoir se réunir, l'employeur à l'obligation de leur fournir un local. En effet, l'article L.412-9 du Code du Travail dispose que dans les entreprises ou les établissements ou sont occupés plus de 200 salariés, le chef d'entreprise met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. De plus le local doit être convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement pour les entreprises comptant au moins 1000 salariés. [...]

[...] Néanmoins il appartiendra (si le salarié agit en justice) au Conseil des Prud'homme de vérifier que la sanction n'est pas disproportionnée par rapport à la faute commise. Par ailleurs, le délégué syndical ayant fait l'objet de cette sanction, celle-ci n'a pas pour effet de le priver de son mandat de représentant et peut donc pendant ses heures de délégation circuler librement dans l'entreprise. Mr Pierre, délégué du personnel se trouve en litige avec l'employeur au sujet du paiement de ses heures de délégation pour le mois de Mars 2006. [...]

[...] Dans ce cas les heures utilisées en dépassement doivent être payées mais font l'objet d'un régime particulier. En effet, si l'employeur conteste ces heures, c'est au salarié d'apporter la preuve de l'existence de ces heures et de leurs caractères justifiés avant de pouvoir prétendre à leurs rémunérations car il n'existe pas une présomption d'usage conforme de ces heures. Cass. Soc 29/01/1992 En dehors de toutes circonstances exceptionnelles, le dépassement de ces heures constitue une faute grave. Cependant il existe une présomption simple de bonne utilisation du crédit d'heure pesant sur le salarié, le temps qu'il passe en dehors de son travail est présumé être consacré à sa mission de représentant du personnel et est considéré comme du temps de travail effectif, s'il les effectuent en dehors du temps de travail elle seront considérées comme des heures supplémentaires. [...]