L'histoire de l'égalité professionnelle est celle des droits acquis par les travailleuses, mais aussi celle du droit du travail des femmes, longtemps contesté. Les périodes de crise économique, où l'offensive contre le travail féminin est la plus forte, alternent avec les périodes de relance où celui-ci devient nécessaire. Le travail des femmes n'est pas d'origine récente mais son développement n'a pas été linéaire.
Aujourd'hui, si l'égalité professionnelle est reconnue en droit elle ne l'est pas encore dans les faits. L'emploi des femmes demeure concentré dans le secteur tertiaire. Elles occupent moins souvent que les hommes un statut d'employeur. Elles travaillent plus souvent que les hommes à temps partiel sans l'avoir désiré dans la moitié des cas. Et en dépit d'un niveau de formation initial supérieur à celui des hommes, elles se retrouvent encore trop souvent dans des emplois précaires, peu qualifiés ou moins rémunérés. Leur salaire est en moyenne inférieur de 25% à celui des hommes.
Doit-on penser que les femmes sont victimes de discriminations salariales ? En France, dans l'article L140-2 alinéa 1 du Code du travail concernant la rémunération, il est dit que « tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ». Le principe ainsi posé constitue une application particulière de la règle générale : « A travail égal, salaire égal ». La loi du 13 juillet 1983 relative à l'égalité entre les hommes et les femmes, dite « loi Roudy », organise de façon globale, le passage du système « protecteur » des femmes à un système « égalitaire » privilégiant la non discrimination entre les sexes à tous les stades et dans tous les domaines des relations de travail : promotion, formation et rémunération. Le principe de l'égalité salariale était déjà posé par une loi de 1972.
Pour illustrer les problèmes d'inégalités salariales entre les hommes et les femmes, et les recours possibles, deux arrêts de la Cour de Cassation seront présentés : l'arrêt du 24 novembre 1976 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation et l'arrêt du 22 juin 1977 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation relatifs à l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes.
Est-il possible de vaincre les inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même emploi ? Nous verrons dans une première partie que malgré un cadre juridique favorable à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, des inégalités de rémunération persistent. Nous présenterons dans une seconde partie les solutions qui peuvent être envisagées ...
[...] Une des solutions est d'assouplir les modes de garde des enfants et l'accueil périscolaire. Il faudrait favoriser les passerelles entre les différentes structures en les adaptant à la demande des familles. Il est aussi possible de faire participer l'entreprise à la politique d'accueil de la petite enfance et de définir les conditions de mise en place des crèches interentreprises. Favoriser le déroulement des carrières des femmes : On doit encourager les entreprises à renforcer les compétences des salariés absents pour congé de maternité ou congé parental, afin d'éviter une rupture dans la progression professionnelle. [...]
[...] Deux voies sont alors possibles : soit porter l'affaire devant le Conseil des prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts, soit se constituer partie civile devant la Juridiction pénale. Le Tribunal correctionnel peut condamner l'employeur à une contravention de 5ème classe pour non respect de l'article L140-2 qui pose le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale. Dans tous les cas, si la discrimination est constatée, l'employeur est tenu du paiement d'un rappel de salaire dès lors que l'existence d'une différence de traitement est constatée entre les hommes et les femmes. [...]
[...] Mais malgré l'existence de tous ces textes de lois, des inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes persistent. A / Un cadre juridique favorable à l'égalité salariale 1. Les textes relatifs au principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes Nous présenterons successivement les plus grands textes relatifs à l'interdiction des discriminations salariales entre les femmes et les hommes. Le droit international : L'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 affirme le droit à un salaire égal pour un travail égal et interdit toute discrimination dans ce domaine. [...]
[...] Il faut pouvoir savoir combien gagnent les autres salariés de l'entreprise. Concernant ce principe, il faudrait donc que toutes les femmes puissent en avoir connaissance, bien que le règlement de l'entreprise doit être affiché , et avoir connaissance des salaires pour chaque poste de l'entreprise. De plus, des mesures de contrôle concernant l'individualisation des salaires devraient être réalisées, afin que les femmes puissent en bénéficier à la même mesure que les hommes. B / Des solutions à envisager pour l'avenir Compléter le cadre juridique existant, et surtout le faire mieux connaître : On pourra envisager en premier lieu de créer une autorité indépendante ou une cellule rattachée à une autorité existante chargée de la surveillance de l'égalité salariale entre les sexes et d'apporter une aide concrète aux victimes de discriminations. [...]
[...] Un droit français en conformité avec les normes internationales et européennes : L'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes constitue un droit fondamental, inscrit dans la législation française par la loi du 22 décembre 1972. Trois lois ont par la suite complété ce texte et transposé les directives européennes dans l'ordre interne : - la loi Roudy du 13 juillet 1983 - la loi Génisson du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes - la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations Depuis le 9 mai 2001, la loi Roudy modifiée s'enrichit de nouveaux outils : l'employeur a désormais obligation de négocier sur l'égalité professionnelle. [...]
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