Un mouvement général de recodification du droit français a été initié en 1989, la recodification du droit constituant une étape importante dans son développement. Le terme « recodification » est un néologisme à l'usage montant qui vise l'opération par laquelle un code est remodelé dans le but d'aider à l'accessibilité et à l'intelligibilité de la loi, selon la décision du 16 décembre 1999 du Conseil constitutionnel portant habilitation du gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative de certains codes (...)
[...] Cela signifie que la réforme ne doit créer aucun droit ni sujétion supplémentaire, ni qu'aucun droit soit réduit ou une obligation amoindrie. Selon cet article l'opération tend à améliorer le plan, la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, et à harmoniser l'état du droit. Le périmètre du Code du travail a été redéfini. On n'y trouve plus que des dispositions générales, les règles particulières régissant certains secteurs d'activité professionnelle ont été transférées dans les codes particuliers comme le Code de l'action sociale. [...]
[...] Ainsi une règle et son exception font l'objet de deux articles distincts. Les titres descriptifs ont été privilégiés pour plus de clarté quitte à moins d'élégance. Puis les sanctions pénales ont été rapprochées des textes auxquelles elles s'appliquent sans toutefois procéder à aucune dépénalisation. Enfin, l'on passe d'une numérotation à trois chiffres à une numérotation a quatre chiffres, et pour assurer une certaine cohérence rédactionnelle la langue a été actualisée et uniformisée. Toutes ces règles régissant la structure et l'écriture des codes ont été réunies dans le guide de légistique gouvernant par exemple la division du code, sa numérotation à quatre chiffres, l'utilisation de subdivisions au-delà du chapitre (section, sous-sections, paragraphes). [...]
[...] La nécessité d'une refonte du droit du travail. Selon Portalis, on ne fait pas un code, il se fait avec le temps. Le Code du travail est en réalité né de la réunion de quatre livres adoptés par quatre lois promulguées entre 1910 et 1927. L'évolution du droit du travail apparaissant dans Code du travail, cela permet de remonter à la racine des textes. La recodification pose le problème de l'interprétation des textes dont la dimension historique risque de disparaître. [...]
[...] La procédure suivie pour la recodification. La commission de recodification n'est pas une entité unique et homogène. Il y a un noyau dur et des conseillers. Les juristes travaillent avec les bureaux techniques de la direction des relations du travail, les autres services du ministère et les autres ministères. Parallèlement l'ensemble des documents de travail sont transmis au comité d'experts et à la commission des partenaires sociaux qui présentent leurs observations et formulent des propositions, qui sont ensuite discutées et soumises pour avis à toutes les parties. [...]
[...] En effet, le Code du travail de 1973 n'est pas parfait. Ses défauts sont nombreux : des dispositions obsolètes, des éléments législatifs importants non codifiés, des décrets jamais parus, un vocabulaire ayant besoin d'évoluer. De plus, le plan pose plusieurs difficultés telles que le renvoi incessant du lecteur d'un article à l'autre ou qu'une répartition des matières entre les différents livres souvent hasardeuse : pour ne prendre qu'un exemple, les règles du licenciement pour motif économique sont dispersées dans trois livres différents (livres III, IV). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
