La rupture du contrat de travail à durée indéterminée - publié le 28/04/2009

Extraits

[...] On parle de rupture négociée ou de résiliation amiable du contrat de travail lorsque les parties mettent fin, par consentement mutuel, à leur convention. Celle-ci repose sur les dispositions de l'article 1134 du Code civil. Cependant, pour qu'il y ait rupture amiable du contrat de travail, il est nécessaire que la rupture intervienne en dehors de tout litige ou que l'initiative de la rupture n'émane pas seulement de l'employeur mais qu'elle résulte d'une libre discussion entre les parties sur leur souhait réciproque de se séparer. [...]

[...] Cette solution est retenue aussi bien en ce qui concerne les accords de rupture pour motif économique qu'en ce qui concerne les accords de rupture pour motif personnel. La rupture amiable ne doit pas être confondue avec la résiliation judiciaire ou la transaction. En effet, la résiliation judiciaire est prononcée par le juge pour sanctionner l'inexécution de ses obligations par l'une ou l'autre des parties. La transaction quant à elle n'est pas un mode de rupture du contrat de travail. Elle intervient une fois la rupture prononcée pour éteindre, par des concessions réciproques, un litige né ou à naître résultant de la rupture. [...]

[...] Durant la période du préavis, le contrat se poursuit normalement. Les conventions collectives peuvent prévoir un crédit d'heures pour la recherche d'emploi (2h/jour). Le salarié démissionnaire ne peut pas prétendre aux allocations chômage, sauf, lorsque la démission est motivée par la mutation du conjoint / LA RETRAITE La loi 30 juillet 1987 a établi une distinction entre la mise à la retraite et le départ à la retraite suivant que l'initiative vient de l'employeur ou du salarié. La loi prévoit également la nullité des clauses «guillotines ou «couperet c'est à dire celle prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail en raison de l'âge du salarié ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension vieillesse. [...]

[...] A l'issue de cette procédure de consultation et après avoir recueilli l'avis du CE, l'employeur notifie individuellement le licenciement aux salariés concernés. La lettre de notification doit préciser le motif du licenciement, énoncer la priorité de réembauchage et ses conditions et le rappel du délai de 12 mois dont dispose le salarié pour contester son licenciement. Au cours des dix jours qui suivent son départ de l'entreprise, le salarié peut demander à l'employeur par LRAR les critères retenus pour l'ordre des licenciements. [...]

[...] La faute lourde prive du bénéfice des congés payés. Lors du règlement du salaire et des diverses indemnités dues en cas de rupture, l'employeur doit délivrer un solde de tout compte et un certificat de travail / Le licenciement pour cause économique Apparu dès 1945, le licenciement économique n'a été réglementé qu'en 1975. Depuis, il a fait l'objet de plusieurs réformes dont la plus récente date du 18 janvier 2005. Selon l'article L 321-1 du Code du travail après la loi de 2005 «constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques Ainsi, ce n'est pas le salarié ou son comportement qui sont en cause ; le licenciement pour motif économique doit être dicté par des considérations économiques. [...]