Droit des procédures collectives, sort des salariés, liquidation judiciaire, licenciement du salarié, motif économique, l'Assurance Garantie des salariés (AGS), plan de redressement
De nombreux faits d'actualité portent sur le cas des procédures collectives, on peut citer pour exemple Spanghero ou encore Mory Ducros, mettant en lumière la situation des salariés des entreprises qui sont dans une telle situation.
On peut définir la procédure collective comme étant une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire organisant
le règlement du paiement des créances d'une entreprise en cessation de paiement.
[...] Il y a différents degrés de fautes alors de la faute légère (accumulation de retards par exemple), la faute avec cause réelle et sérieuse, la faute grave (rendant impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise et s'accompagnant du retrait de l'indemnité de préavis) enfin la faute lourde (intention de nuire du salarié, avec retrait des indemnités légales de licenciement, de congés payés, de préavis). On peut réaliser des licenciements sans un motif lié à la personne du salarié. On parle dans ce cas de licenciement pour motif économique (cf. article du Code du travail). La notion de difficultés économiques pour l'entreprise est à apprécier par le juge en vérifiant le bien fondé de ces difficultés qui entrainent un licenciement économique. [...]
[...] Son fonctionnement assure aux salariés le paiement des salaires lors de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. Son fonctionnement repose sur la souscription par les entreprises d'une assurance contre le risque de non-‐paiement des sommes dues aux salariés (par salariés, sont visés tous ceux liés par un contrat de travail à l'entreprise, sans condition d'ancienneté, incluant ceux détachés à l'étranger, les expatriés mais aussi ceux dont le contrat de travail est suspendu pour congé maternité, congé parental et accident du travail), au titre du contrat de travail et mises à la charge de l'employeur. [...]
[...] De plus, le droit des procédures collectives prévoit et organise ces situations difficiles. En effet, le paiement de ses créances s'effectue de manière collective, à l'aide d'une procédure unique. Cette dernière peut être réalisée avec ou sans intervention du juge. Dans le cadre de procédures collectives, il arrive que la situation de l'entreprise ne permette pas de conserver tous les employés. On parle alors, dans ce cas, de rupture du contrat de travail, c'est à dire un licenciement du salarié pour motif économique. [...]
[...] Ce relevé est contrôlé par le représentant des salariés et visé par le juge-‐commissaire. Désormais, tout commerçant, toute personne inscrite au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et toute personne morale de droit privé, employant un ou plusieurs salariés, doit assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés expatriés et détachés à l'étranger contre le risque de non-‐paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire selon l'article L. [...]
[...] Droit des procédures collectives : Le sort des salariés dans le cadre des procédures collectives SOMMAIRE INTRODUCTION 3 LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE 4 A. B. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE . A DISTINGUER DU LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL L'ENCADREMENT JURIDIQUE DE CES PROCEDURES ET LE SOUTIEN AUX SALARIES LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE DANS LE CADRE DES PROCEDURES COLLECTIVES LA MISE EN ŒUVRE D'UN SOUTIEN VIS A VIS DES SALARIES LES MOYENS DE DEFENSE DES SALARIES FACE AUX PROCEDURES COLLECTIVES A. [...]
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