Les grands principes de l'intéressement (modalités, PEE, PERCO...)

Extraits

[...] Avantages fiscaux et sociaux : L'Abondement pour l'entreprise est une charge entièrement défiscalisable et exonérée de cotisations sociales patronales (sauf une cotisation de pour le PERCO au-delà de 2.300 L'aide financière pour le bénéficiaire est exonérée d'impôt sur le revenu et n'est pas assujettie aux cotisations sociales salariales mais uniquement à la CSG/CRDS. Durée : PEE : Chaque année de versement est récupérable 5 ans plus tard mais avec 9 cas de blocages anticipés. PERCO : L'épargne est récupérable au départ à la retraite de l'adhérent avec 5 cas de blocages anticipés (Dont l'acquisition de la résidence principale). [...]

[...] Sortie de l'épargne : PEE : En capital (Global ou fractionné) PERCO En capital (Global ou fractionné) ou en rentes. Le mode de sortie est choisi au départ à la retraite. [...]

[...] Les règles de répartition suivent l'accord d'intéressement ou celle d'un accord spécifique mis en place selon les mêmes modalités que l'accord d'intéressement ci-dessus. II- MISE EN OEUVRE: Il est impératif de rédiger un accord écrit. L'intéressement des salariés à l'entreprise peut être mis en place dans toute entreprise, selon un accord valable d'une durée minimale de trois ans et selon les cas : - Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; - Entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 423-2 ; - Au sein du comité d'entreprise ; - A la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ; Conditions d'exonération : Les accords doivent avoir été conclus avant le premier jour du septième mois suivant la date de leur prise d'effet et déposés dans les 15 jours suivant la conclusion à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) compétente du lieu où ils ont été conclus. [...]

[...] Autre condition : La prime d'intéressement ne doit pas se substituer à un élément de la rémunération existante. La prime n'est pas assujettie aux cotisations sociales patronales, ni salariales. Cependant, elle supporte néanmoins la CSG/CRDS. Cette prime d'intéressement peut-être perçue immédiatement (elle est alors immédiatement imposable à l'impôt sur le revenu) ou perçue de manière différée si elle est investie dans un PEE ou dans un PERCO (dans ce cas elle n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu). Ceci permet aux salariés et au chef d'entreprise de percevoir un complément de salaire dont le montant est supérieur à celui d'une prime classique et dont le coût est moins élevé pour la société. [...]

[...] Chaque entreprise choisit ses propres critères en fonction de sa stratégie ; ils doivent avoir un caractère aléatoire et reposer sur les performances ou sur les résultats de l'entreprise. L'entreprise a le choix du mode de répartition de cet intéressement (uniforme, proportionnelle à la rémunération, proportionnelle au temps de présence ou en fonction des 3 critères énoncés ci-dessus). Si les objectifs sont atteints, la prime d'intéressement sera versée aux salariés, selon les règles prévues dans le dit accord. Les bénéficiaires sont tous les salariés, ainsi que le chef d'entreprise. [...]