La délégation de pouvoirs en droit du travail

Extraits

[...] - La délégation implique une entreprise d'une certaine importance : le juge apprécie certains critères pour établir la réalité du besoin pour le chef d'entreprise de déléguer certains de ses pouvoirs : la masse salariale, la complexité de la structure, la nature de l'activité, l'organisation du travail. ATTENTION : le changement de dirigeant-délégant rend caduque la délégation. - Caractère certain et absence d'ambiguïté de la délégation de pouvoirs. Toutefois la délégation n'a pas à être nominative. La délégation peut toutefois être implicite si elle est conférée à un cadre dirigeant (Cass. crim octobre 2001). [...]

[...] Exceptions à la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité pénale par le jeu de la délégation de pouvoirs : - l'obligation de consulter le CHSCT avant toute modification des conditions d'hygiène et de sécurité - le délit de non-publication au Bulletin d'annonces légales officiel (BALO) de certains documents comptables - la CODELEGATION de pouvoirs : Les pouvoirs sont divisés et délégués entre plusieurs salariés intervenant dans le même secteur de l'entreprise. On l'appelle aussi délégations multiples Elles ne sont admises que si elles ne sont pas de nature à restreindre l'autorité des délégataires ni à entraver les initiatives de chacun d'eux. La codélégation obéit au même régime que la délégation. - la SUBDELEGATION (ou délégation en cascade) : c'est la faculté pour le titulaire d'une délégation de pouvoirs de transférer à un préposé une partie des pouvoirs qui lui ont été délégués. [...]

[...] La position de la jurisprudence a évolué sur ce point. Dans un premier temps, il fallait que le chef d'entreprise ait autorisé expressément la subdélégation dans la délégation initiale. Aujourd'hui il suffit que la subdélégation réponde aux mêmes exigences de validité que la délégation d'origine, et elle a les mêmes effets exonératoires. - Ne pas confondre la délégation de pouvoirs avec la délégation de signature : La délégation de signature investit une ou plusieurs personnes nominativement désignées, elle ne dessaisit pas le délégant, les décisions du délégataire sont analysées comme des décisions émanant du délégant (au nom duquel elles ont été prises), elle ne dégage pas le délégant de sa responsabilité pénale. [...]

[...] La jurisprudence exige que le délégataire dispose des connaissances techniques et juridiques correspondant aux prescriptions qu'il est chargé d'appliquer. La compétence se déduit notamment de la qualification, de la formation professionnelle du salarié et des postes qu'il a occupés. - L'autorité : c'est le pouvoir hiérarchique et disciplinaire détenu par le délégataire lui permettant d'imposer le respect de la réglementation qu'il est chargé d'appliquer. Le délégataire doit disposer du pouvoir de donner des ordres, de les faire respecter et de faire cesser toute situation à risque. Il doit être en mesure d'infliger des sanctions disciplinaires. [...]

[...] - Elle doit être permanente. - Elle doit être antérieure à la commission de l'infraction. - Le délégataire doit être informé du contenu de la délégation. La délégation ne nécessite aucun formalisme particulier, à partir du moment où elle répond aux conditions exigées par la jurisprudence. Notamment le juge n'exige pas d'écrit, même si celui-ci permet de faciliter l'administration de la preuve de la situation factuelle. EFFETS DE LA DELEGATION DE POUVOIRS : exonération de la responsabilité pénale du délégant et mise en œuvre de la responsabilité pénale du délégataire. [...]