Droit marocain du travail : le licenciement individuel

Extraits

[...] L'indemnité de préavis Pour que le licenciement ne soit pas dur pour le salarié, le préavis sert à rendre la décision de licenciement le moins brutale possible. Un délai de préavis est donné au salarié durant lequel celui-ci pourra chercher du travail. Tout licenciement intervenu sans préavis ou sans que la durée de préavis ne soit intégralement observée, impose à la partie responsable le versement à l'autre partie d'une indemnité compensatrice de préavis. Ainsi, l'employeur qui a licencié à tort un salarié sans préavis est débiteur d'une indemnité compensatrice pour toute la période du délai-congé, et ce pour cause d'inexécution du préavis. [...]

[...] Cependant, dans la pratique, la rupture de la relation de travail survient le plus souvent à l'initiative de l'employeur. En effet, étant investi de pouvoirs de direction, disciplinaire et réglementaire, il peut être amené à abuser de ses prérogatives au sein de l'entreprise et procéder à la rupture du contrat de travail unilatéralement sans avoir de motifs valables. L'abus du droit de licenciement est révélé en général par l'absence de motif légitime et par le détournement de la destination économique et sociale du droit exercé. [...]

[...] Elle est due dans tous les cas de rupture du contrat de travail tel le licenciement pour inaptitude ou en raison des absences du salarié. A l'inverse, le salarié licencié pour faute grave ne peut prétendre à cette indemnité. Le montant de l'indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif est déterminé comme suit, à défaut de dispositions plus favorables applicables au salarié, prévues dans le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur : 96 heures de salaire pour les 5 premières années d'ancienneté ; 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 6 à 10 ans ; 192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans ; 240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans. [...]

[...] Les dommages-intérêts Le salarié licencié abusivement a droit, en plus de son indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis, au versement de dommages- intérêts. Leur montant est fixé sur la base du salaire d'un mois et demi par année ou fraction d'année de travail sans toutefois dépasser le plafond de 36 mois (article 41, al du C.T.). Lorsque les dommages-intérêts ont été accordés par un tribunal en matière de licenciement, ils sont exonérés d'impôt en vertu de l'article 57, al.7 du code général des impôts (2010), et ce dans la limite fixée par la législation en vigueur citée ci-dessus (cf. [...]

[...] عبد الحكيم صباح، "رقابة المجلس الأعلى على مسطرة الفصل التأديبي و مدى إلزاميتها"، عقود العمل و المنازعات الاجتماعية من خلال اجتهادات المجلس الأعلى، الندوة الجهوية التاسعة، أكادير، يوليوز 2007، ص. 397- 448. قرار المجلس الأعلى عدد 938 المؤرخ في 15-11-2006 في الملف الاجتماعي عدد 968/1/2006 قرار المجلس الأعلى عدد 276 المؤرخ في 14-03-2007 في الملف الاجتماعي عدد 913/5/1/2006 Respectivement dossiers sociaux n°968/5/1/2006 ࠀࠖࡉࡊࡋࡌ࡚ॐ৊ো৽਎ਛ୧୨୩౵鮰禊梊䙗㕗㕨ᔡ챨텻ᘀη級䈀Ī䩏[2]䩑[3]䩞[4]桰ᔡ챨텻ᘀ䡨税䈀Ī䩏[5] 䩑[6]䩞[7]桰ᔡ챨텻ᘀ潨䈀Ī䩏[8]䩑[9]䩞[10]桰ᔡ챨텻ᘀ≨屪䈀Ī䩏[11]䩑[12]䩞[13]桰ᔡ챨 텻ᘀ周콍䈀Ī䩏[14]䩑[15]䩞[16]桰ᔡ챨텻ᘀ፨켕䈀Ī䩏[17]䩑[18]䩞[19]桰ᔨ챨텻ᘀ፨켕㔀脈⩂ 䌁ᡊ伀Ɋ儀Ɋ愀ᡊ瀀hᔥ챨텻ᘀ꽨䈀Ī䩃䩏[20]䩑[21]䩡桰ᔫᑨ儊ᘀ蹨脳䈀Ī䩃0䩏[22]et 913/5/1/2006. Pélissier, Supiot et Jeammaud, Le droit du travail, Dalloz, 21ème édition, p 2002. [...]