Les travailleurs handicapés

Extraits

[...] La loi du 11 février 2005 ou la volonté de réformer le statut des travailleurs handicapés. A l'heure actuelle, en France, patrie des droits de l'Homme, les handicapés ne sont toujours pas une catégorie de salariés à part entière. En effet, le taux effectif d'emploi de personnes handicapées dans le secteur privé est de seulement et plus de des entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des handicapés n'en emploient pas. Néanmoins, d'après l'article L. 323-1 du Code du travail, tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer [ ] [des travailleurs handicapés] dans la proportion de 6 p de l'effectif total de ses salariés La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (L. [...]

[...] Le nouveau décompte du travailleur handicapé. L'ancien dispositif valorisait certains paramètres attachés à la personne handicapée (lourdeur du handicap) et avait pour conséquence de modifier sensiblement le mode de calcul des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. En effet, un travailleur n'était pas comptabilisé comme une unité mais plutôt comme 3 ou 4 unités bénéficiaires (au maximum, il pouvait représenter 5,5 unités bénéficiaires). Dès lors, l'obligation faite aux entreprises d'employer des travailleurs handicapés dans la proportion de de l'effectif total de ses salariés perdait tout son sens puisqu'une entreprise de 100 personnes, pour atteindre ce quota, ne devait pas nécessairement employer 6 personnes, mais plutôt deux ou trois. [...]

[...] Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-3, n'ont passé aucun contrat visé à l'article L. 323-8 ou n'appliquent aucun accord mentionné à l'article L. 323-8-1 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée dans des conditions définies par décret à fois le salaire horaire minimum de croissance Cette majoration est conséquente puisqu'elle s'applique à chaque unité de bénéficiaire manquante. Dès lors, les entreprises, qui d'habitude payent la contribution, devraient certainement revoir leur politique d'embauche si elles ne veulent pas ce voir infliger de très importantes amendes. [...]

[...] 323-1 du Code du travail. Avec la loi du 11 février 2005, les titulaires de la carte d'invalidité et les titulaires de l'allocation adulte handicapé bénéficient dorénavant de l'obligation d'emploi (voir l'article L. 323-3 du Code du travail pour les différentes catégories de salariés pouvant bénéficier de cette obligation). Toutefois, il est tout à fait regrettable qu'une fois de plus le législateur n'ait pas pris en compte la difficulté rencontrée par les employeurs puisque ces derniers sont dans une quasi impossibilité d'identifier les bénéficiaires de l'obligation d'emploi. [...]

[...] Les sanctions. Dans le cas où l'entreprise ne respecterait pas son obligation d'emploi, soit en n'employant pas le nombre requis de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, soit en ne justifiant pas de la mise en œuvre des possibilités légales d'exonération de l'obligation d'emploi, est soumise au versement d'une pénalité dont le montant a été largement augmenté puisqu'elle a été portée à 1500 fois le taux horaire du Smic majoré de pour chaque emploi non pourvu. En outre, les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi ne peuvent plus, depuis cette loi, concourir aux marchés publics si, au cours de l'année précédente, elles n'ont pas souscrit à la déclaration annuelle d'emploi de travailleurs handicapés ou n'ont pas versé la contribution due à l'Agefiph. [...]