Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L'initiative d'utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l'employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l'utiliser. S'il décide de ne pas l'utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.
[...] Formation PENDANT ou HORS TEMPS de travail ? Sauf accord de branche ou d'entreprise prévoyant le contraire, les heures de formation liées au DIF se réalisent en dehors du temps de travail. Un accord collectif est indispensable pour que le DIF puisse être mis en œuvre pendant le temps de travail. Qu'est ce que le HORS TEMPS DE TRAVAIL ? congés payés RTT jours pu périodes de temps non travaillées Classification des périodes de formation en fonction de leur nature Ainsi, le DIF a été crée dans le but d'envoyer les salariés en formation à leur initiative. [...]
[...] Quels types de formations ? La nouvelle loi impose à l'entreprise de classifier les actions de formation en 3 catégories. Il s'agit : les actions d'adaptation au poste de travail les actions liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi les actions de développement des compétences ( pour accession à un poste de qualification supérieure) Le DIF fait partie du plan de formation, mais son régime est particulier puisque l'initiative revient au salarié et non à l'employeur. Sur l'initiative de l'employeur ou des salariés on peut donc trouver exactement les mêmes natures de formations. [...]
[...] Le Droit Individuel à la Formation Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L'initiative d'utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l'employeur selon des modalités particulières. [...]
[...] Les droits sont acquis au prorata à l'issue de 4 mois de travail- consécutifs ou non- en CDD au cours des 12 derniers mois. Ainsi, le DIF se déroulant en principe hors temps de travail, il semble qu'il ne devra être exercé qu'en cours d'exécution du contrat et non entre 2 CDD. III. Appréciation des droits Selon les accords professionnels, le point de départ de l'utilisation des premiers doits acquis se situe : - soit au 1er janvier 2005 - soit au 4 mai 2005 à condition que le salarié justifie d'un an d'ancienneté minimum dans l'entreprise à cette date. IV. [...]
[...] Sont exclus du droit au DIF : les apprentis les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation les personnes qui ne sont pas salariées 1. Les DIF des salariés en CDD Tout salarié employé en CDI disposant d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un DIF. La durée est de 20h par an, sauf accord de branche ou d'entreprise plus avantageux pour le salarié. Il est cumulable pendant 6 ans, soit 120h de formation. Au terme du délai de 6 ans et à défaut d'utilisation en tout ou partie, le DIF est plafonné à 120 heures. [...]
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