Les heures supplémentaires : régime et controverses

Extraits

[...] Cela permettrait aux petites entreprises qui n'ont pas la possibilité de remplacer les heures supplémentaires de leurs salariés par un nouvel emploi d'y avoir recours, et inciterait les grandes entreprises à privilégier l'embauchage aux heures supplémentaires. Une telle modification du régime des heures supplémentaires présenterait l'avantage d'être adapté aux besoins de l'économie, en revanche les salariés qui comptent sur leurs heures supplémentaires pour compléter leur revenu pourraient se sentir lésés. Puisque les heures supplémentaires nuisent à l'économie, ne pourrait-on pas envisager d'augmenter leur coût ? [...]

[...] A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25% et les heures suivantes à une majoration de 50%. Les heures supplémentaires présentent donc l'avantage de compléter le revenu du travail et incitent les salariés à travailler plus dès que possible. Comme il a déjà été relevé, si un accord prévoit un taux de majoration de le salarié ne gagne pas beaucoup à travailler au-delà du seuil légal de la durée du travail. Toutefois, il apparaît que la rémunération financière des heures supplémentaires n'est pas aussi avantageuse que peuvent le penser les salariés qui les effectuent. [...]

[...] Le repos compensateur semble très réduit par rapport au temps de travail effectué mais comme il s'ajoute à une rémunération des heures supplémentaires, il s'en trouve plus appréciable. Son caractère obligatoire offre une garantie aux salariés qui effectuent des heures supplémentaires et offre à l'employeur la possibilité de réagir à un surcroît temporaire d'activité. L'existence du repos compensateur de remplacement est beaucoup moins avantageux pour les salariés car il prévoit le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent, or, comme ce qui a été précédemment vu, les salariés préfèrent augmenter leur pouvoir d'achat. [...]

[...] - Les heures supplémentaires obligent l'Inspection du travail à être sur le qui-vive aux infractions. En effet, il serait attractif pour l'employeur de ne pas déclarer les heures supplémentaires effectuées par ses salariés, or cela constitue un délit puisqu'il s'agit de travail dissimulé. Face à ces critiques négatives des heures supplémentaires, des débats se sont instaurés quant à une éventuelle modification, en vue de sa correction, du régime juridique des heures supplémentaires. Faut-il taxer le recours systématique aux heures supplémentaires ? [...]

[...] De plus, les heures supplémentaires ne sont pas considérées comme une modification du contrat de travail, elles n'ont donc pas de caractère négocié avec le salarié. (Soc mars 1999) Pour la Cour de Justice des communautés européennes, l'obligation d'exécuter des heures supplémentaires est un élément essentiel du contrat et doit donc être porté par écrit à la connaissance du salarié : CJCE, 2/02/2001. Le système français ne l'entend pas de cette manière et les heures supplémentaires sont obligatoires pour le salarié sans qu'elles n'aient à entrer dans le contrat de travail. [...]