Le système constitutionnel français peut se rapprocher de deux Etats occidentaux et ainsi servir de modèle pour une étude de l'exercice du droit de grève. En effet, l'Italie peut être comparée au système français car la Constitution de cette République est identique sur le point du droit de grève à celui de la IVème République française (I). Quant au système québécois, il peut être fort intéressant pour améliorer le système français (II).
[...] Il s'agit, par exemple des services médicaux, de la protection civile, de la distribution d'énergie, des transports aériens et ferroviaires, des crèches et écoles maternelles, du service postal ou de l'information publique. RAY La grève dans les transports publics, pour une conciliation des droits, Dr. soc.2004 p.747. TEYSSIE La raison, la grève et le juge, Dr. soc.1988 p.562. [...]
[...] Le Conseil vérifie donc, en comparant la proposition avec les services assurés habituellement, le caractère suffisant des prévisions. Si la proposition est insuffisante ou, au contraire, excessive, le Conseil assure la médiation entre les parties. Pour ce faire, les membres du Conseil disposent de sept jours et doivent communiquer leur décision avant le début de la grève. Si la proposition est jugée suffisante, les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions qui y sont prévues Mais elles peuvent être adaptées en cours de grève selon son évolution ou en cas d'oubli. [...]
[...] En effet, la vision québécoise de la conciliation entre le droit de grève et la continuité des services essentiels est clairement affichée. Il s'agit de protéger au maximum les intérêts des usagers. Ainsi, si la conciliation de ces deux principes est difficile, le droit québécois illustre parfaitement la vision de vases communicants qui peut lui être appliqué. En effet, si le droit des usagers est nettement privilégié, c'est au détriment du droit de grève qui est restreint fortement. En effet, les délais de préavis sont au minimum de sept jours et un mouvement de grève ne peut pas commencer sans l'obole et la bénédiction du Conseil des services essentiels. [...]
[...] La négociation, en temps de paix permet donc d'instaurer une sécurité juridique pour tous les acteurs des services publics, qui ne sont plus soumis à l'office du juge. Un contrôle a posteriori peut donc être mis en place. Mais pour qu'il soit efficace, c'est-à-dire pour que la sécurité juridique soit assurée, il est nécessaire que les droits et obligations de chacun soient fixés par avance, et les sanctions connues. Cependant, il semble que l'expérience italienne ne soit pas pleinement satisfaisante. [...]
[...] Ainsi, l'article 1er de la loi de 1990 précise les services publics essentiels, peu important, comme en France, le statut juridique des personnels. Ce sont des services visant à assurer dans leur contenu essentiel la jouissance des droits constitutionnels de la personne : droit à la vie, à la santé, à la liberté, à la sûreté, à la libre circulation, à l'assistance et la prévoyance sociale, à l'éducation, et à la liberté de communication L'intérêt des usagers est donc essentiel. [...]
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