Le droit de grève dans différents services publics

Extraits

[...] p.33 ; HAMON Grève et continuité du service public : mirage de la conciliation ou modalité de l'arbitrage D.1980 chron. p.333 ; LEYMARIE Le droit de grève à la Radiodiffusion- Télévision française (La loi n°79-634 du 26 juillet 1979 et la décision du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 1979), Dr. soc.1980 p.7. CE mars 1956, Sieur Hublin et autres, Rec. CE p.117. CE février 1966, Syndicat unifié des Techniciens de la Radiodiffusion-Télévision-Française et autres et Syndicat libre le la R.T.F., Rec. CE p.81. CE juillet 1968, Syndicat unifié des techniciens de l'O.R.T.F. et autres, Rec. CE p.969. [...]

[...] MARQUIS La prévention des conflits collectifs à la RATP, Dr. soc.2003 p.583. Liaisons sociales juillet 1996, cahier joint au 7495 C 3. Liaisons sociales mars 2002 203, cahier joint au 13613 C 410. Liaisons sociales juillet 1996, cahier joint au 7495 C p.2. MARQUIS La prévention des conflits collectifs à la RATP, Dr. soc.2003 p.583. OLSZAK et SCHAEFFER L'accord sur l'amélioration du dialogue social et la prévention des conflits à la SNCF : un modèle pour la réduction des grèves dans les services publics JCP éd. S p.9. [...]

[...] enregistre en moyenne 0,3 journée de grève par agent contre près d'une journée à la fin des années 80, le nombre de préavis de grève a été divisé par trois depuis alarmes sociales ont été déposées en 2002, on dénombre ainsi pour la première fois un nombre plus élevé de gestes de prévention que de préavis de grève Ainsi, peu importe les moyens, mais la fin reste toujours celle de la continuité du service public, ce qui semble un objectif de plus en plus concret. Cependant, la lacune de ces accords demeure l'imprévision des conséquences de la grève. Quoique certains puissent en penser, il existe une mise en place d'un minimum de service. Pourtant, les acteurs de ce service public restent toujours en situation d'insécurité juridique. [...]

[...] La loi du 7 août 1974[7] va étendre le domaine d'intervention du service minimum dans ce secteur. Cependant, en 1979, le législateur va proposer une nouvelle extension à la restriction du droit de grève que le Conseil constitutionnel va refuser[8]. Mais, si le premier service minimum légal est créé, aucune définition transposable aux autres services publics n'est proposée. Le service minimum est réduit aux informations nationales[9] et ne comprend pas la diffusion d'un film en soirée[10]. Puis ce service minimum est étendu aux informations régionales[11] et il est admis, par le législateur de 1972, que des distractions puissent faire l'objet du service minimum[12]. [...]

[...] Le problème de ce silence législatif reste celui de la sécurité juridique de ceux qui organisent le service minimum. En effet, combien de personnes sont nécessaires pour l'assurer ? Quels sont les personnels indispensables ? La protection judiciaire de la jeunesse et le droit de grève Déjà en 1961, en 1979 et en 1981, le ministère de la Justice a apporté des précisions sur le droit de grève dans ses services publics. Puis, en prévision d'un mouvement de grève annoncé pour le 21 octobre 1986 et compte tenu des difficultés d'application des circulaires antérieures du ministère de la Justice, le garde des Sceaux a précisé les conditions d'exercice du droit de grève dans les services de l'Education surveillée. [...]