Le contrat de travail est un contrat synallagmatique à exécution successive qui repose sur un lien de subordination juridique. Conclu, en principe, pour une durée indéterminée et donc une longue durée, ce contrat peut être affecté par divers événements et subir à l'évidence des changements au cours de son exécution.
[...] Les institutions représentatives demeurent et les élus conservent leur mandat. Le contrat de travail se poursuit dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités (ancienneté, qualification, rémunération et avantages acquis, clause non concurrence Tout salaire ou autre élément de rémunération demeurant impayé au moment du transfert incombe au nouvel employeur. Il en est de même des indemnités acquises mais non encore versées (congés payés, primes . Cependant, cette règle ne s'applique pas pour les changements résultant d'une procédure de règlement ou liquidation judiciaire. [...]
[...] III-1) les conditions du maintien du contrat de travail Les dispositions de l'article L.1224-1 et suivants s'appliquent aux transferts d'entreprises c'est-à-dire des entités économiques qui continuent à fonctionner dans les conditions d'exploitation analogues à celles qui s'appliquaient avant la modification dans la situation juridique de l'employeur (même activité, procédés de fabrication, postes de travail La Cour de cassation a précisé que le transfert doit concerner un ensemble organisé de personnes et de moyens corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre Il en résulte que l'article L. 1224-1 ne s'applique pas à la cession d'un service ou d'une activité (sous traitance). Le maintien des contrats s'applique automatiquement à tous les contrats de travail en cours au moment du changement dans la situation juridique de l'employeur. Aucune notification au salarié n'est nécessaire. [...]
[...] La suspension pour cause de maladie non professionnelle et accident de droit commun La maladie brève provoque une simple suspension du contrat de travail. Le salarié doit en informer son employeur par la production d'un certificat médical dans un délai précisé fréquemment par les conventions et accords collectifs. A défaut, l'employeur doit être averti en même temps que la Sécurité sociale c'est-à-dire dans les deux jours de l'événement. Durant l'arrêt de maladie ou accident, le salarié ne doit pas travailler pour un autre employeur. [...]
[...] Un régime spécifique s'applique en cas de suspension du contrat de travail, sa révision ou en cas de transfert d'entreprise. I / La suspension du contrat de travail La suspension dispense provisoirement les parties de l'exécution de leurs obligations. Cependant, seules les obligations principales (exécution du travail et son corollaire la rémunération) sont concernées; les obligations secondaires (discrétion, de fidélité . ) gardent toute leur force juridique pendant les congés, la maladie ou autre absence. La suspension n'affecte pas le lien juridique qui unit les parties. [...]
[...] L'employeur ne peut le refuser. Le salarié doit faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge un mois avant le terme du congé si le congé parental ou le temps partiel fait suite immédiatement à ceux-ci, et deux mois dans les autres cas. La durée du congé est d'un an au plus, il peut être prolongé deux fois, pour prendre fin au troisième anniversaire de l'enfant et, en cas d'adoption, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. [...]
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