Le pouvoir disciplinaire dans l'entreprise

Extraits

[...] Le conseil des prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement Mr Henri devra donc saisir le conseil des prud'hommes pour contester la sanction. Le juge va vérifier si la procédure suivie était réellement irrégulière, et si la sanction était excessive. La régularité de la procédure suivie A la suite d'une altercation entre Mr Henri et son employeur le 15 février, Mr Henri fut frappé sur le champs d'une mise à pieds de 4 jours. [...]

[...] Après une altercation avec son employeur le 15 janvier, il est frappé sur le champs d'une mise à pieds de 4 jours. Il conteste cette sanction. Que peut faire Mr Henri ? La procédure de mise à pieds est elle régulière ? La sanction est elle excessive comme le prétend Mr Henri ? Nous examinerons successivement ces trois points. Le recours de Mr Henri contre cette sanction Mr Henri conteste la sanction de mise à pieds prononcée à son encontre. Il invoque que la procédure suivie n'était pas régulière, et que la sanction était excessive. [...]

[...] Au cours de l'entretien, les salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié . La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle doit être motivée et notifiée à l'intéressé En l'espèce, la sanction est une mise à pieds de 4 jours. Il s'agit d'une mise à pieds disciplinaire. Il s'agit d'une suspension du contrat de travail qui entraîne pour le salarié la suppression de sa rémunération et l'interdiction d'exercer ses attributions professionnelles pendant la durée de la mise à pieds. [...]

[...] Il ne lui a pas permis de se défendre lors d'un entretien. La procédure était donc irrégulière. Le juge peut donc, au regard des faits, annuler la sanction de mise à pieds. La justification de la sanction L'employeur a décidé d'infliger à Mr Henri une mise à pieds de 4 jours. Mr Henri conteste cette sanction. Selon lui, elle est excessive, car le règlement intérieur ne prévoit qu'une mise à pieds de 3 jours. Mais selon l'employeur, cette sanction n'est pas excessive : Mr Henri a eu un avertissement il y a 4 ans, et cela justifie l'aggravation de la sanction. [...]

[...] L'élaboration du règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises où sont employés habituellement au moins 20 salariés. Son contenu est strictement limité à deux domaines : l'hygiène et la sécurité, et la discipline. Il va donc définir les différentes sanctions qui peuvent être infligées aux salariés et les classer selon leur importance. Ainsi, le règlement intérieur limitant la durée de la mise à pieds à 3 jours en cas de faute du salarié, l'employeur ne pouvait pas prononcer une sanction supérieure à 3 jours. [...]