Cours complet droit du travail

Extraits

[...] La lettre de notification ne peut être expédiée qu'un jour franc après la date de l'entretien, et pendant un jour ouvrable pour l'entreprise. Il n'y a pas de délai maximum : la loi du 4 août 1982 n'est pas applicable. Cette loi prévoit un délai maximum d'un mois. En cas de licenciement pour motif économique, le délai est de 7 jours entre l'entretien et la lettre recommandée, et 15 jours pour les cadres. B. LA LETTRE DE LICENCIEMENT. La lettre de licenciement, désormais, doit contenir le motif de licenciement. [...]

[...] Semaine hebdomadaire du travail de 39 heures. Il faut citer l'ordonnance du 23 mars 1982 : Abaissement de la retraite à 60 ans. Les lois Les lois Auroux lois. ( Loi relative aux libertés des travailleurs des entreprises, lois relatives au règlements intérieurs, sur le droit disciplinaire, loi qui prévoit le droit à l'expression directe des salariés (Groupes d'expression). ( Loi du 28 octobre 1982 : Loi relative au développement des IRP. ( Loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement pacifique des conflits collectifs du travail. [...]

[...] La comparaison doit être globale. Posé en 1962 : Pour l'ensemble des salariés, l'intérêt a prendre en compte est celui de la collectivité, et non celui du salarié pris en compte isolement. La règle a parfois été discutée, notamment lorsqu'une des normes en concours est une loi. (Arrêt du 19 juin 2001 : pour la comparaison, il est fait référence a la situation particulière de la salariée ; ce doit être du aux circonstances de fait) La comparaison doit être analytique. [...]

[...] Dans ce cas la durée minimale est de 6 mois. ( Cette durée maximale de 18 mois est inapplicable dans le cas où le contrat est conclu au titre du de l'article L122-1-1, c'est-à-dire des contrats d'usage. Ca concerne notamment les footballeurs, les sportifs professionnels. Les exceptions Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent il peut être conclu sans durée précise, peut ne pas comporter de terme précis mais dans ce cas, il doit être conclu pour une durée minimale. [...]

[...] - Si exigence d'une CRS vaut pour tous les licenciements, les sanctions ne s'appliquent qu'à une double condition : _ Entreprise de plus de dix personnes _ Salarié est au moins deux ans d'ancienneté Un licenciement peut être à la fois justifié mais abusif, comme il peut être injustifié et abusif. La loi de 1973 a prévu trois types de sanctions dt les deux premières st alternatives (l'une ou l'autre) : - St la réintégration, St une indemnité Selon article L 114-4 CW, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié avec maintien des avantages acquis, si refus indemnité qui dt être supérieur au six dernier de mois de salaire. La sanction de la réintégration : - Proposition du juge - Acceptation des deux parties Pratiquement, jamais appliquée. [...]