Les créanciers ordinaires (appelés juridiquement créanciers chirographaires) sont mal protégés en cas d'insolvabilité du débiteur. Ils ne bénéficient que du droit de gage général, c'est-à-dire du droit de saisir les biens de son débiteur défaillant. Mais ce droit n'offre au créancier qu'une sécurité limitée. On a prévu en leur faveur des garanties qui vont les faire entrer dans la catégorie des créanciers privilégiés. Les garanties (encore appelés sûretés) sont matérialisées sous diverses formes :
- Une tierce personne garantie l'exécution d'une obligation au cas où le débiteur principal serait défaillant. On parle alors de garanties personnelles.
- Un bien sur lequel le créancier pourrait se payer en cas de non remboursement, on parle alors de garantie réel (...)
[...] La durée pendant laquelle le chômeur a cotisé, conditionne la durée pendant laquelle il sera indemnisé. Le régime de solidarité verse des allocations d'assistance (l'allocation d'insertion et l'allocation de solidarité spécifique à deux catégories de chômeurs : - Les chômeurs longue durée qui ont épuisé leurs droits à une prise en charge au titre de l'assurance ; - Les demandeurs d'emploi qui n'ont pas de références de travail et rencontrent des difficultés particulières d'insertion professionnelle. Quel que soit le type d'allocations (allocations d'assurance chômage ou de solidarité), c'est l'Assedic qui les verse (principe du guichet unique). [...]
[...] Celui qui a perdu son procès peut, dans un délai de 2 mois faire un pourvoi en cassation. Le pourvoi n'est pas suspensif. LA POLITIQUE DE L'EMPLOI Le nombre de chômeurs est en 2008 d'environ selon le ministère de l'emploi et les prévisions de 2009 prévoient une nouvelle hausse du nombre de chômeurs en France. Le chômage est un grave problème pour l'ensemble de nation. La politique de l'emploi regroupe les mesures prises par les pouvoirs publics et les gouvernements successifs pour lutter contre le développement du chômage. [...]
[...] Pour les salariés la participation permet notamment d'exonérées de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu les sommes reçus et à la sortie, les plus-values sont nettes d'impôts. L'intéressement : Il s'agit d'une forme facultative quelque soit la taille de l'entreprise qui permet de motiver l'ensemble des salariés. Il est distribué sous forme de prime lié à des critères de résultat ou de performances de l'entreprise. Son caractère est donc aléatoire. Pour l'entreprise, les sommes versées sont déduites du bénéfice imposable et exonérées de cotisations sociales et de la taxe sur les salaires. [...]
[...] Exemples de situations : - non respect des échéances de paiement normal pour les fournisseurs (si besoins d'étalement supérieur à 6 mois), - inscription de privilège par des organismes sociaux si elles sont répétitives, - échéances non respectées de contrats d'emprunts ou échéances trop élevées par rapport aux capacités de l'entreprise, - dénonciation par les fournisseurs de contrats pouvant remettre en cause la pérennité de l'entreprise, - litiges entre associés risquant d'entraîner à terme la paralysie de l'entreprise, - dénonciation de concours bancaires par le banquier, - dénonciation de bail commercial par le bailleur, - assignation d'un fournisseur LA PROCEDURE DE CONCILIATION : La procédure est engagée sur demande du dirigeant, le président du tribunal désigne un conciliateur dont la mission consiste à trouver un accord entre l'entrepreneur et ses créanciers (fournisseurs, administrateurs fiscales ou sociales, établissement de crédit, ) pouvant prendre la forme : - des délais de paiement des dettes de l'entrepreneur - des remises de dettes - des remises d'intérêt et pénalités de retard La durée maximale de la procédure est de cinq mois. A l'issue de la procédure, trois situations sont envisageables (qui mettent fin à la procédure) : - lorsqu'un accord est possible, le Président, sur requête conjointe de parties (débitrices et créancières) constate l'accord par ordonnance après s'être assuré que le débiteur n'est pas ou plus en cessation de paiement. Cette ordonnance ne fait pas l'objet de publicité et n'est susceptible d'aucun recours. - Il est cependant possible d'homologuer l'accord devant le tribunal sur demande du débiteur. [...]
[...] Le redressement d'une situation ne peut cependant se réaliser avec des chances de succès qu'en amont de la cessation de paiement. Les procédures de traitement des difficultés se déroulent en plusieurs étapes. I. LA PREVENTIONS DES DIFFICULTES : Les groupements de prévention agrées (GPA) Tout commerçant, artisan ou toute société commerciale peut adhérer à un groupement de prévention agréé. Peu importe sa taille, son activité et sa forme. Les GPA ont pour objet d'aider leurs adhérents dans l'analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à transmettre. [...]
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