Le CNE démontre-t-il l'avènement d'un nouveau statut salarial ?

Extraits

[...] Par conséquent, on peut penser que les salariés sous CNE sont assimilés à ceux dans une période d'essai ce qui infirmerait la considération selon laquelle le CNE est l'avènement d'un nouveau statut social. - Par ailleurs on peut parler d'inégalité de traitement entre les travailleurs sous CNE et les autres (pas pendant une période d'essai) où l'obligation de loyauté de l'employeur envers ses salariés serait écartée L 120-4 du Code du travail) et où les salariés, d'un point de vue psychologique, pourraient perdre leur confiance en eux pour trouver un autre travail en étant pas informé des motifs de leur licenciement (selon le juriste M. [...]

[...] - Par ailleurs le CNE a été crée pour lutter contre la discrimination dans l'emploi et pour la lutte contre le chômage des jeunes. Or, le CNE ne s'attaque qu'à un coté du versant du chômage en limitant son champ d'application dans les très petites entreprises. - De même, le CNE, dont son originalité ne réside que dans la résiliation du contrat, ne résous pas les problèmes relatifs à la pénurie de main d'œuvre dans certains secteurs. En effet, il facilite la rupture du contrat du côté de l'employeur mais favorise t-il la conclusion du contrat (=l'embauche) du coté du salarié ? [...]

[...] Cependant, à part cette exclusion d'une partie du droit commun, les salariés sous CNE bénéficient pratiquement des mêmes droits qu'un autre salarié (sous un autre contrat). Les salariés sous CNE sont-ils moins protégés par rapport aux autres salariés ? Certes on peut parler du phénomène de précarisation des salariés employés sous CNE selon un régime dérogatoire mais il n'en demeure pas moins qu'ils bénéficient toujours de la majorité des dispositions du droit commun (II). La précarisation des salariés selon un régime dérogatoire L'originalité du CNE par rapport au droit commun s'inscrit dans la période de 2 ans pour laquelle il est conclu et notamment dans les dispositions relatives à sa rupture qui pourrait laisser penser que les salariés peuvent voir leur contrat résilié sans motif. [...]

[...] De plus, la théorie de l'abus de droit peut être invoqué. Certes les salariés sous CNE peuvent être dans une situation précaire, par rapport aux autres salariés, si leur contrat fait l'objet d'une rupture par l'employeur mais il n'en demeure pas moins que leur statut à part ces dispositions résulte du droit commun (II). II/ Le maintient du statut salarial de droit commun A part l'éviction des règles du droit commun relatives à la résiliation du CDI qui est la norme en droit du travail, les salariés sous CNE bénéficient quasiment des mêmes droits que les autres salariés mais les problèmes relatifs au droit commun des contrats ne sont pas tous résolus par le CNE La similitude des droits du salarié sous CDI et sous CNE - En principe, les salariés sous CNE ont quasiment les mêmes droits que les salariés sous un CDI de droit commun comme le confirme le Conseil Constitutionnel (décision du 22 juillet 2005) : l'ensemble des dispositions conventionnelles ou normes unilatérales en vigueur dans l'entreprise s'appliquent au CNE sous réserve de celles relatives à la rupture. [...]

[...] Par ailleurs, le CNE peut être considéré comme un contrat atypique. Il est issu de l'ordonnance du 2 août 2005 en vertu de la loi du 26 juillet 2005 (validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 22 juillet 2005) habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures urgentes pour l'emploi et le ministère de l'Emploi a publié le 25 août 40 questions-réponses sur le sujet. La création du CNE résulte d'un contexte particulier étant donné que la loi du 26 juillet 2005 vise à favoriser l'embauche afin de lutter contre le chômage. [...]