Droit disciplinaire ou pouvoir disciplinaire?

Extraits

[...] Bibliographie RAY, Droit du travail, droit vivant Edition Liaisons 2005-2006 -La Revue Fiduciaire, Règlement intérieur et droit disciplinaire Edition La Villeguérin 1995 MIALON, Les pouvoirs de l'employeur Edition LGDJ 1996 - A. SUPIOT, Le Droit du travail Que sais-je ? - C.PUIGELIER, Le pouvoir disciplinaire de l'employeur Edition Economica 1997 - Revue Liaisons sociales janvier 2004 : Le Droit disciplinaire Annexes Article L120-2 Code du travail Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. [...]

[...] Toute amende ou sanction pécuniaire est exclue de même que les sanctions discriminatoires. Le règlement intérieur respecte l'art L122-35 élargi par la loi du 31 décembre 1992 art L120-2 visant l'ensemble du pouvoir patronal (cf : annexe) Le règlement intérieur ne peut inclure des clauses contraires aux sources du droit qui lui sont supérieures. -le règlement intérieur reste sous haute surveillance Obligatoire dans entreprises de plus de 20 salariés, il est soumis à 3 contrôles : le projet de règlement intérieur doit être soumis au CHSCT[3] pour les clauses relatives à l'hygiène. [...]

[...] Néanmoins, même si elle organise une véritable procédure disciplinaire, cette loi se trouve en retrait par rapport au projet plus ambitieux de créer un droit disciplinaire parallèle au droit pénal. En effet, malgré l'importance et la densité des règles applicables et malgré la lourdeur du formalisme procédural imposé à l'employeur, celui-ci voit seulement sa décision retardée quand il a su respecter l'ensemble des obligations légales ou conventionnelles. Elle ne sera en fait annulée que s'il s'est mis, volontairement ou non, en dehors de la norme qui lui est imposée. [...]

[...] Elle doit être motivée et notifiée à l'intéressé. Lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'alinéa précédent ait été observée. *NOTA - Loi 86-1320 du 30 décembre 1986 art : les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987.* Article L122-40 Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. [...]

[...] Le contentieux disciplinaire non lié au licenciement reste faible du fait de l'entretien préalable, des problèmes liés au fait d'assigner son employeur en justice et d'autres facteurs plus sociologiques ( une entreprise de haute technologie du XXIème siècle ne peut fonctionner sur la seule crainte de la sanction). Les Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) exigent du salarié plus qu'une présence massive ou des gestes répétitifs et un certain quota de production D'autres problèmes se posent :la montée en puissance des règles ISO (International Organisation for standardisation) à côté du règlement intérieur, tout comme la banalisation des logiciels de contrôle, du travail comme du courrier électronique. En effet, NTIC ne riment pas toujours avec liberté et autonomie. [...]