Le contrat de travail : le critère de subordination

Extraits

[...] Le code de commerce introduit un chapitre nouveau relatif aux gérants mandataires 461 suiv). Il ressort des travaux parlementaires que l'intention était d'éviter le risque de requalification des contrats de mandat en CT et le développement d'un contentieux de nature à dissuader le recours à cette forme de gestion qui est appréciée des intéressés en levant l'incertitude juridique liée à la requalification du contrat et en consolidant cette forme de soutien à la création d'entreprise. Dépendance économique et dépendance juridique (=subordination) La doctrine (1923) a également évoqué le critère de la dépendance économique pour désigner tous ceux qui avaient besoin de la protection des lois sociales, parmi lesquels : - ceux qui travaillaient véritablement sous les ordres d'un employeur (lien de sub) - et aussi ceux dont la subsistance dépendait de lui (ex travailleurs dépendants). [...]

[...] Le lien de subordination reste le critère décisif dans le cadre des relations de groupe. Une société ayant exercé son autorité sur un salarié et conservé un contrôle sur son activité, avait conservé sa qualité d'employeur, malgré l'affectation du salarié au service d'une filiale L'entreprise d'accueil peut donc se voir reconnaître la qualité de co- employeur (il est alors nécessaire que les sociétés soient unies par des liens étroits et qu'elles relèvent, par delà leur diversité, d'une même direction). C'est le même CT qui se poursuit en cas de mutations successives d'un salarié au sein d'un même groupe de sociétés, lorsqu'il n'y a pas eu rupture du CT ( Conserver au salarié muté les avantages et l'ancienneté acquise ( Unité du groupe. [...]

[...] La mise à dispo ds une autre sté (même grpe ou non) pour une mission n'est pas une modification du CT ( Les conséquences du détachement sur le CT varient selon la durée du détachement : - Il est bref, il correspond à une mission confiée au salarié par son employeur dans le cadre de l'exécution de son CT, aucune conséquence - Conclu pour 1 an au moins, il implique la conclusion d'un nouveau CT avec la société pour laquelle il va travailler, il a deux CT (avec la société mère et avec la filiale) : le lien avec la société d'origine est maintenu Le transfert d'un salarié d'une société à l'autre d'un même groupe se présente comme une mesure définitive, impliquant un changement d'employeur. L'idée du retour du salarié dans sa société d'origine disparaît. ( Rupture du contrat initial et conclusion d'un nouveau contrat. [...]

[...] La prestation de travail du salarié doit être personnelle (contrat avec l'intuitus personae). Le salarié ne peut donc charger quelqu'un d'autre de faire son travail à sa place. Mais ce n'est pas le critère du CT, car il y a d'autres contrats en exécution desquels l'une des parties doit fournir une prestation personnelle o Ex le contrat d'entreprise : convention par laquelle l'une des parties s'engage à accomplir pour une autre un travail déterminé, moyennant une rémunération convenue, mais sans lien de subordination. [...]

[...] Compétence prud'hommale En cas de litige avec une des sociétés du groupe et lorsque le salarié a travaillé dans plusieurs sociétés du groupe, il peut saisir valablement le CP du lieu de conclusion du CT initial (svt le siège de la société mère). [...]