Le contrat de travail et le contrat de bénévolat

Extraits

[...] - Ainsi la qualité de sociétaire pas suffisante pour rejeter la qualification de contrat de travail mais elle peut néanmoins constituer un indice pour caractériser l'engagement social. Or la preuve de cette qualité est difficile à rapporter car elle ne requière aucun écrit par exemple. L'objet social non lucratif exclusif du contrat de travail - Il faut opérer une distinction entre l'objet du contrat réalisation d'une prestation de travail au profit d'autrui) et la finalité du travail. Ainsi pour la Cour de Cassation (arrêt Croix Rouge l'activité est qualifiée de bénévole seulement si la finalité du travail émanant du bénévole est la réalisation de l'objet social. [...]

[...] De même, la Cour de Cassation (arrêt Croix Rouge confirme la décision de la cour d'appel en refusant de qualifier de bénévoles les personnes qui percevaient plus que le strict remboursement des frais exposés à l'occasion de l'exercice de leur activité). - Or, seul le critère de rémunération monétaire peut entraîner le rejet de qualification de contrat de bénévolat. En effet, la rémunération en nature n'est pas exclusif du bénévolat C'est le cas dans l'arrêt Emmaüs où la cour d'appel avait, certes cassée par la Haute Juridiction, avait qualifié l'activité de salariale. [...]

[...] Malgré cette frontière juridique incertaine, les enjeux de la distinction entre le salarié et le bénévole sont réels puisqu'ils obéissent à un régime juridique différent. Le salarié, lié par un contrat de travail avec l'employeur, relève du droit du travail et bénéficie à ce titre d'une meilleure protection sociale (tel les indemnités de licenciements) que le bénévole qui ne relève d'aucun statut spécifique (et auquel sera appliqué les règles de la responsabilité délictuelle) contrairement aux volontaires qui bénéficient de prestations et même d'une couverture sociale. [...]

[...] Nazet-Allouche (dans son ouvrage Travail dissimulé le bénévolat est une façon de dissimuler une activité professionnelle indépendante et salariée. Or cette affirmation est discutable dès lors que cette pratique est contrôlée par l'Inspecteur du Travail qui peut entraîner une poursuite pénale en vertu des articles L324-9, L324-10, L 362-3 à L 362- 6 du Code du travail. En 2006, la France compte environ 13 millions de bénévoles contre seulement 8 millions en 1990. Ainsi, le nombre d'adhérents aux activités sociales est en pleine expansion ; c'est pourquoi il est important de délimiter une frontière juridique entre le monde salarial et celui du bénévolat. [...]

[...] Dès la réalisation de cette double condition la requalification en contrat de travail est exclue. En effet, en l'espèce, la Cour a estimé qu'elle était en présence d'un contrat de travail dès lors que le caractère caritatif de l'association était assortit d'un but commercial et donc lucratif. - Par conséquent, pour échapper à une requalification en contrat de travail, il faut que l'objet du contrat soit social mais il faut aussi qu'il soit non lucratif (=désintéressé et non concurrentielle). Certes ce critère est traditionnellement apprécié en droit fiscal mais en droit du travail il n'est pas encore élaboré. [...]