Modification du contrat de travail, sanctions disciplinaires et action syndicale

Extraits

[...] Celui ci a déclaré avoir la ferme intention de mettre fin à cette inégalité en exerçant une action syndicale en justice. Ainsi deux questions viennent à se poser : l'employeur pourra t-il légalement licencier son délégué syndical chargé de faire respecter les droits du travail dans l'entreprise? Une action syndicale défendant les intérêts des trois salariées peut-elle être engagée par le syndicat pour faire respecter le droit à l'égalité de salaire entre les hommes et les femmes? I La question du licenciement d'un délégué syndical Les missions dont dispose un délégué syndical sont au nombre de trois, il dispose d'un monopole de revendication, de négociation et de présentation des candidatures aux élections. [...]

[...] Si le contrat de travail ne mentionne ni lieu de travail ni clause de mobilité , il pèse sur le salarié une présomption de mobilité qu'il ne peut refusée cependant le contrat devra s'exécuter dans un même secteur géographique. Un arrêt rendu par La Chambre Sociale de La Cour de Cassation rendu le 4 Mai 1999 énonce que le changement de lieu de travail doit s'apprécier objectivement, les juges du fond doivent rechercher si celui auquel le salarié est affecté est situé dans un secteur différent ou il travaillait précédemment. [...]

[...] Selon l'article L.140-2 du Code du Travail, l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Le syndicats a une action de plein droit concernant certains domaines et notamment celui de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. En effet l'articleL.123-6 du Code du Travail énonce qu'une organisation syndicale peut intervenir dans ce cadre sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu qu'il en est été informé et qu'il ne s'y soit pas opposé. [...]

[...] Il s'agit ici d'une entreprise de bâtiment et d'un salarié exerçant la fonction de maître compagnon. L'affectation du salarié sur un chantier situé à 400 km de Toulouse peut donc être considérée comme justifiée par l'intérêt de l'entreprise et la spécificité des fonctions de ce salarié exerçant la fonction de maître compagnon exigeant de ce fait une certaine mobilité géographique de sa part. Ce déplacement occasionnel, au regard de la jurisprudence en vigueur, ne peut etre considéré comme une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail que l'employeur peut unilatéralement imposer à son salarié sans que celui ci puisse le refuser sans commettre une faute , les faits de l'espèce étant proches de ceux de l'arrêt du 22 Janvier 2003. [...]

[...] En l'espèce, il semble que la rétrogradation dont a fait l'objet le salarié puisse être constitutive d'une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser. Cas pratique 2 ) Michel, délégué syndical a procédé à la distribution de tracts dénonçant l'inégalité des salaires appliqués par l'employeur aux hommes et aux femmes, ce fait avéré n'a jamais été résolu par l'employeur, en effet cette situation est vécue par trois salariés dont leur rémunération est inférieure près de 35% à celles des hommes. [...]