Le droit aux congés payés

Extraits

[...] Qui a droit aux congés payés ? Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié a temps partiel a les mêmes droits que le salarié a temps complet. Le salarié doit avoir effectué chez le même employeur au minimum un mois de travail effectif ou assimilé ( égal à 4 semaines ou 24 jours effectifs) au cours de la période de référence. [...]

[...] La période de référence commence entre le 1er juin de l'année civile précédente et se termine le 31 mai de l'année civile en cours. Comment calculer le nombre de jours de congés ? Le salarié a droit à 2 jours de congés par mois de travail effectif, c'est-à-dire 30 jours ouvrables de repos ( 5 semaines) pour une année complète de travail. Sont assimilés à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours de travail. [...]

[...] Par contre, l'employeur ne saurait déduire du congé annuel les jours d'absence pour maladie. Quelles sont les conséquences de la maladie durant les congés ? 1er cas : le salarié tombe malade pendant ses congés Le salarié doit reprendre le travail à la date prévue : il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu'il soit reporté. Le salarié malade pendant ses congés payés ne peut bénéficier d'une double indemnisation pendant la même période. [...]

[...] Décompte en jour si octroi de 2 jours de congés pour une période de 24 jours de travail (horaire sur 6 jours) ou 22 jours (horaire sur 5 jours ou 20 jours (horaire sur 5 jours). Qu'appelle-t-on jour ouvrable ? Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine à l'exception : Du jour de repos hebdomadaire légal (dimanche en principe. Des jours reconnus fériés par la loi et habituellement non travaillés dans l'entreprise. En revanche, le second jour de la semaine, non travaillé du fait de la répartition de l'horaire de travail sur 5 jours, est également un jour ouvrable. [...]

[...] Le salarié qui n'a pu prendre ses congés en raison de la prolongation de sa maladie au-delà de la période de prise des congés ne peut exiger une indemnité compensatrice pour les jours de congés non pris, dès lors que l'employeur n'est pas responsable de la non prise des congés. Ainsi, toute personne embauchée dans une entreprise peut bénéficier de congés payés qui sont calculés sur la période de référence qui commence le 1er juin de l'année civile et le 31 mai de l'année civile en cours. A ces congés, l'employeur peut accorder d'autres congés qui sont prévus par la convention collective. [...]