Commentaire d'arrêt du 8 décembre 2004

Extraits

[...] Or d'autres arrêts l'évoquent en écartant le bénéfice du statut protecteur comme l'arrêt de la chambre sociale du 20 février 1991 et du 4 avril 1991 par la chambre criminelle. L'enjeu était important car ce statut leur aurait procuré le droit de ne pas être licencié par l'employeur sans autorisation de l'inspecteur du travail. Mais la Cour de Cassation est ferme sur ce point car elle exclu même cette protection dans le cas d'une entreprise ayant moins de 50 salariés dès expiration du mandat du DP pour une personne cumulant les fonctions de DP et de DS. [...]

[...] Elle décide donc, à ce titre, que le second “désignataire” avait vocation à la désignation de DS. - Ainsi le TI rattache implicitement la question de la représentativité à la question de la démocratie syndicale idée selon laquelle la démocratie syndicale est assurée dans l'entreprise par la désignation de DS dont leurs “désignataire” sont les plus représentatifs). - Or la Cour de Cassation casse cette décision car elle ne prend pas du tout en compte ce critère mais fait prévaloir exclusivement l'antériorité des désignations antérieures pour rendre caduques les désignations qui se voulaient substitutives. [...]

[...] Mais ce raisonnement est invalidé par la Cour de Cassation. La thèse de la représentativité syndicale infirmée - Le litige ne porte pas sur la capacité de deux syndicats à désigner des DS, tous deux étant habilités par la loi à le faire, l'un au titre de son affiliation à une organisation représentative au plan national Union départementale des syndicats l'autre directement au titre de cette représentativité au plan national Confédération FO). Mais la question est de savoir laquelle de ces deux désignations est valable. [...]

[...] Gouiran forme un pourvoi en Cassation contre ce jugement sur le fondement de l'article L. 412-15 du Code du travail selon lequel toute personne justifiant d'un intérêt à l'action peut contester la désignation de DS La désignation d'un DS par un syndicat plus représentatif peut-elle suffire à rendre caduque une même désignation antérieure, dont le mandat n'a pas été contesté ni révoqué par son “désignataire”, afin de la remplacer ? Dès lors qu'il n'y a eu aucune contestation ni aucune révocation par l'instance qui a désigné le titulaire, la désignation d'un DS est devenue définitive. [...]

[...] Par conséquent, elle exclu le remplacement d'un DS par un autre au seul motif d'une meilleure représentativité syndicale. M. Gouiran et M. Acho ont été désignés comme DS dans le cadre d'une unité économique et sociale par l'Union départementale des syndicats FO des Hauts-de-Seine. Or 5 mois après, sans que cette désignation ne soit révoquée par son “désignataire” ni contestée, la confédération FO de la Métallurgie a désigné M. Gouiran et M. Chorzepa comme DS pour la même unité économique et sociale. Le tribunal d'instance est saisi par M. [...]