Un débat d'actualité porte sur les relations entre le droit et l'économie. Il est nullement iconoclaste d'avoir une approche économique du droit social. Elle est inhérente au droit de l'emploi et de la protection sociale. Le droit social régule l'économie. Le droit du travail, droit de protection du salarié, n'ignore pas les intérêts économiques de l'entreprise. Il est aussi un mode d'organisation des activités et de régulation de la concurrence. Le droit social ne doit cependant pas être pensé uniquement en termes d'avantages-coûts. La protection du salarié n'est pas, en cas de licenciement, qu'un système de taxation du coût qu'une telle mesure représente.
Ce salariat justement fait l'objet de multiples interrogations. Alors que certains y voient un rapprochement indéniable avec le travailleur indépendant, d'autres contestent ces propos, préférant l'hypothèse d'une distinction existante entre deux mondes parfois bien opposés.
[...] le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné Cass. Soc nov Il est reconnu de façon constante par la jurisprudence, tant en droit de travail qu'en droit de la sécurité sociale, que ce sont les circonstances de fait qui déterminent l'existence d'une situation de dépendance dans l'exercice du travail : l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle (Cass. [...]
[...] Dans l'arrêt, le juge administratif décide que Le principe général» dont s'inspire l'article 29 du livre 1er du Code du travail, selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsque, comme en l'espèce, aucune nécessité propre à ces services ne s'y oppose. * 1 juillet 1988, Billard et Volle Article L122-42 du Code du travail: «les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. [...]
[...] Une frontière en constante mutation À l'évidence le droit du travail n'a pas vocation à s'appliquer aux travailleurs indépendants. Et pourtant, des rapprochements se sont esquissés, parce qu'ilets une problématique commune à l'exercice de toute activité professionnelle. Les agriculteurs non salariés peuvent bénéficier de la protection sociale de base en cas d'accident du travail. Les médecins libéraux conventionnés font «grève» pour exiger une augmentation de leurs honoraires et un temps de repos. La limitation du temps de travail des chauffeurs routiers s'applique aux indépendants, compte tenu de l'objectif de sécurité routière (direction 2002). [...]
[...] Il est parfois tenté aujourd'hui de rejet du salariat un certain nombre de travailleurs par les techniques d'essaimage ou de self enmployment. Mais ce petit maire, parfois créatrices d'entreprise, n'est maitre de rien. Question 2 : Analyse des solutions des différents arrêts * 6 juillet 1931, Cour de cassation civ. La condition juridique de travailleur [ . ] ne saurait être déterminée par la faiblesse ou la dépendance économique dudit travailleur [ . que la qualité de salarié implique, nécessairement, l'existence d'un lien juridique de subordination * 13 novembre 1996, Cour de cassation soc. [...]
[...] Le domaine du droit du travail Question 1 : Rapport travailleurs salariés et indépendants I. Propos introductifs Un débat d'actualité porte sur les relations entre le droit et l'économie. Il est nullement iconoclaste d'avoir une approche économique du droit social. Elle est inhérente au droit de l'emploi et de la protection sociale. Le droit social régule l'économie. Le droit du travail, droit de protection du salarié, n'ignore pas les intérêts économiques de l'entreprise. Il est aussi un mode d'organisation des activités et de régulation de la concurrence. [...]
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