La diversification des contrats de travail : les garanties issues des contrats de travail, bénéfiques à certaines relations de travail

Extraits

[...] La diversification des contrats de travail : les garanties issues des contrats de travail, bénéfiques à certaines relations de travail Les contrats de travail sont avant tout des contrats qui sont régis par le Code civil. Ils sont donc la loi des parties au sens de l'article 1103 du Code civil. En réalité, il n'y a pas de définition du contrat de travail dans la loi. C'est la chambre sociale de la Cour de cassation qui a pris l'initiative le 22 juillet 1954. [...]

[...] Celui-ci est par nature temporaire, c'est donc sa raison d'être 1242-1) Des contrats classiques, outils de montage contractuel Par principe, il est interdit de passer par un prestataire privé faisant payer la mise à disposition de main-d'œuvre, sauf si la loi le prévoit. Tout d'abord, le travail temporaire est légalisé par l'article 1251-1. Il s'agit d'une mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Il y a donc trois personnes et donc deux contrats distincts. [...]

[...] L'entreprise ne peut avoir recours au salarié que pour une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale ou permanente ou activité ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. Finalement ce contrat emprunte en partie les modalités du CDD. La problématique qu'il y avait à cette époque est que le salarié devait rechercher lui-même ses propres clients aux fins de pouvoir travailler. Autrement dit : l'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir de travail au salarié. La Cour de cassation, le 17 février 2010 a fait évoluer les garanties. Selon elle, "les contrats de portage sont soumis aux règles d'ordre public du contrat de travail". [...]

[...] Un contrat de mise à disposition et un contrat temporaire de mission. Ce contrat se rapproche en de nombreux points au CDD. Il doit comporter un terme précis ou une durée minimale. La durée maximale légale correspond aux mêmes H de CDD (18 mois sauf exception ou 36 mois, ou 9 mois). De même pour le renouvellement du contrat de mission. Le contrat de mission doit reproduire les clauses et mentions du contrat de mise à disposition et une mention particulière "l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à la fin d'une mission n'est pas interdite". [...]

[...] La requalification de relations en contrats de travail La particularité du contrat de travail est qu'elle présente deux critères essentiels. Elle est indisponible et exclusive. Cela conduit à dire que la diversité des contrats de travail est limitée par un effet de requalification en CDI, de droit commun. La qualification du contrat est d'ordre public. Les parties ne peuvent donc pas y déroger depuis la décision de la Cour de cassation, chambre sociale 19 novembre 1935. La relation de travail et donc le contrat de travail ne dépendent pas de la volonté des parties, mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité professionnelle est exercée. [...]