Le projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes a été présenté au Parlement par la ministre chargée de l'égalité professionnelle pour faire face au retournement démographique et favoriser l'augmentation du taux d'activité des femmes. Ce projet s'inscrit dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé par tous les partenaires sociaux. Cette loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est entrée en vigueur le 23 mars 2006. Les lois françaises en matière de parité professionnelle sont peu nombreuses, le parlement n'a adopté que deux lois en plus de 20 ans : la loi Roudy de 1983 et le Loi Génisson de 2001. Du fait que l'exigence de parité est devenu un enjeu économique un nouveau texte a été adopté. En effet le marché du travail commence à connaître des tensions démographiques fortes : à partir de 2006, 100 000 actifs partiront chaque année à la retraite. Il faut donc mobiliser des ressources supplémentaires en main d'œuvre. Ensuite l'écart initiale entre les hommes te les femmes est encore proche de 25% car pour la première fois depuis les années 90 le rythme du rattrapage salarial ralentit. Or les éléments objectifs justifiant cette inégalité ont disparu, puisque les femmes sont désormais plus diplômées que les hommes. Une fois neutralisé les effets d'âge, formation, de métier, d'évolution de carrière, une différence de 15% demeure et par ailleurs un chômage féminin majoré persiste et le travail à temps partiel est assuré à 82% par des femmes souvent malgré elles. Pour remédier à cette solution.
La loi du 23 mars 2006 pourra t'elle remédier à cette situation d'inégalité d'homme femme ? Et les solution qu'elle apporte sont t'elles pertinente ?
Pour remédier à cette situation la loi poursuit quatre objectifs : la suppression des écarts de rémunération en 5 ans, la neutralisation des effets de l'absence pour cause de maternité pour concilier vie professionnelle et vie familiale, le renforcement de l'arsenal législatif relatif à la lutte contre les discriminations au travail et enfin la représentation des femmes dans le monde du travail amélioré. Les objectifs de cette lois appliqué semble avoir une réelle efficacité (I), mais en même temps cette loi semble être critiquable sur certains points et celle-ci n'apporte qu'une solution partielle à la situation qu'elle souhaite mettre fin (II).
[...] Les négociations sur les salaires effectifs seront subordonnées à l'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et consignant les propositions respectives des parties. Est également instauré le déclenchement automatique de la négociation. Une procédure d'évaluation va être appliquée par la loi pour les accords de branche et d'entreprise. Un rapport sera élaboré fin 2008 par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, rapport qui sera remis au Parlement. [...]
[...] Un indicateur a été instauré axé sur l'articulation vie professionnelle et la vie familiale permettant d'apprécier l'organisation des temps professionnels au sein des entreprises au regard des contraintes et des temps de vie familiale des salariés. L'Etat a également créé une aide financière destinée aux petites entreprises de moins de 50 salariés pour qu'elles puissent remplacer un salarié en congé de maternité ou d'adoption. Mise en place du crédit d'impôt famille ouvert aux dépenses de formation engagées par des nouveaux salariés recrutés suite à une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel a par ailleurs précisé que les dispositions relatives à l'accès équilibré des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à l'apprentissage ne doivent pas avoir pour effet de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités. Ces dispositions censurées du titre III étaient, contrairement aux autres dispositions de la loi une réelle réforme, et apportaient une réelle nouveauté. Donc en les déclarant inconstitutionnels le Conseil a privé la loi d'une partie importante de l'esprit de celle-ci. Mais cette déclaration d'inconstitutionnalité met un frein aux risques que peut engendrer une discrimination positive trop accrue et aux effets pervers qu'elle peut engendrer comme on a pu en discuter dans la partie du dessus. [...]
[...] Dissertation : La loi du 23 mars 2006 vous semble-t-elle pertinente dans la lutte contre l'inégalité homme femme ? Le projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes a été présenté au Parlement par la ministre chargée de l'égalité professionnelle pour faire face au retournement démographique et favoriser l'augmentation du taux d'activité des femmes. Ce projet s'inscrit dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé par tous les partenaires sociaux. [...]
[...] Elle prévoit que la salariée en congé maternité ou le salarié en congé d'adoption bénéficie des augmentations générales, mais également des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de sa catégorie professionnelle, ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles de salaire dans l'entreprise, pendant sa période d'absence. Cette disposition prend la suite de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2005 qui a pris en compte la parentalité par l'entreprise. A ces fins la loi a instauré des accompagnements pour les entreprises notamment les PME dans leur gestion des Ressources Humaines. [...]
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