Le droit et la santé

Extraits

[...] Par conséquent, la loi a envahie le domaine de la santé pour toujours plus de protection. C'est pourquoi cette dernière se situe tant au niveau préventif que répressif en passant par la réparation. Cependant, il s'agit de se demander si l'étendue de l'intervention du droit dans le domaine de la santé des travailleurs est légitime notamment par rapport à la proportionnalité de la sanction. Ainsi, les enjeux de cette réglementation touchent la responsabilité des acteurs jouant un rôle dans la santé des travailleurs. [...]

[...] C'est pourquoi la protection de nature juridique de la santé est difficile à mettre en oeuvre car elle peut se heurter à d'autres normes juridiques tel que le droit au marché international de marchandise pour le cas de l'amiante. Mais, on peut assister vers la reconnaissance d'une meilleure valeur juridique supérieure du droit à la santé de nos jours. - Soc, AMIANTE février 2002 : la Cour de cassation, pour pallier eu retard d'une protection trop tardive, a indemnisé des salariés victimes de l'amiante alors que les délais de prescription étaient éteints. Mais, le retard d'une telle protection ne peut pas remettre les victimes dans la situation antérieure à leur maladie. [...]

[...] - Par ailleurs, de nos jours, certains salariés sont exposés à certaines substances aussi toxiques que l'amiante comme le formol alors qu'aucune législation en la matière n'est intervenue. Par conséquent, la protection juridique de la santé des travailleurs n'est pas entière. [...]

[...] Par exemple l'inspecteur du travail peut lui- même sanctionner. Tout un mécanisme juridique est mis en place pour assurer l'effectivité du droit des travailleurs à la santé cependant, cette effectivité est à relativiser sur différents points (II). II/ Les limites de l'effectivité du droit à la santé La place du droit dans la santé des travailleurs peut être discutée nommant sur son excès ou les limites de son intervention Les risques de l'excès du juridisme Le droit à la santé des travailleurs peut se voir inappliqué en raison d'une trop grande intervention du droit en la matière : - par exemple, il y a des risques d'atteintes aux libertés individuelles (par exemple en matière de législation anti-tabac on tend vers une interdiction de fumer de plus en plus absolue). [...]

[...] - dans certains cas, le salarié est protégé lorsqu'il est atteint d'une maladie grave. A ce titre il est en droit de bénéficier de certaines mesures telles que des absences, l'aménagement de son poste, le mi-temps thérapeutique, la protection contre le licenciement (exemple L122-45 : licenciement nul si fondé sur la maladie telle que le sida). - Les conséquences en cas de violation de ses dispositions peuvent résultées aussi de sanctions pénales qui renforcent alors l'effectivité du droit à la santé des travailleurs. Mais cela n'exclu pas la faute du salarié lui-même. [...]