Le Conseil des prud'hommes : il a la particularité d'être une juridiction élue, composée uniquement de juges élus. C'est une juridiction paritaire, composée d'un nombre égal de salariés et d'employeurs, et ce n'est qu'en cas de partage des voix entre ces juges qu'il y a recours à la départition, cad à un juge professionnel pour trancher le litige.
C'est une juridiction qui contient une phase, un volet conciliation préalable obligatoire avant la phase de jugement. Les parties sont invitées à trouver un compromis avant que le juge statue (...)
[...] Les deux autres contentieux ont une importance secondaire. Ça n'a pas toujours été le cas, jusqu'au milieu des années 80, ils avaient davantage d'importance qu'aujourd'hui. Mais depuis une 15zaines d'année, on a une évolution qui se traduit à plus de poids à la chambre sociale de la cour de cassation et a une plus grande discrétion de la ch crimi et du conseil d'Etat. Le Conseil des prud'hommes : il a la particularité d'être une juridiction élue, composée uniquement de juges élus. [...]
[...] L'inspection du travail a un pouvoir supplémentaire. Outre son pouvoir de décision, elle a un pouvoir de contrôle d'application des règles, des lois essentiellement, du travail. Certaines de ces règles, du code du travail, sont assorties de sanctions pénales ; dans ce cas là l'inspecteur du travail peut dresser un procès verbal, et si ce dernier est transmis par le parquet au juge du siège, cela engendre un contentieux pénal qui peut allier jusqu' à la ch crim de la cour de cassation. [...]
[...] Mais c'est souvent ineffectif malgré le fait que la menace d'une sanction soit utile, car un nombre important de procès verbaux de l'inspection du travail sont classés sans suite par le parquet. Il y a des règles en droit du travail qui ne sont pas sanctionnées pénalement. On peut se sentir victime d'un licenciement abusif mais il n'y a pas de sanction pénale ; on peut simplement espérer des dommages et intérêts devant la juridiction prudhommale. Si le licenciement apparaît discriminatoire, il peut y avoir sanction pénale et donc une enquête de l'inspecteur du travail. [...]
[...] C'est une juridiction qui contient une phase, un volet conciliation préalable obligatoire avant la phase de jugement. Les parties sont invitées à trouver un compromis avant que le juge statue. C'est une évolution significative car on constate un recul du nombre d'affaire conciliée depuis une vingtaine d'année. Il n'y a qu'un des affaires résolues au stade de la conciliation. Donc recul de la conciliation. Il y a aussi un recul du nombre d'affaire tranchée par le paritarisme. Importance de la procédure en référé. [...]
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