Le dialogue social depuis la loi du 4 mai 2004

Extraits

[...] L'une des finalités du texte étant de renforcer la légitimité des accords professionnels par l'introduction du principe majoritaire. Ce texte suscite beaucoup de débats au sein des organisations syndicales, en effet celui-ci pourrait aboutir à une véritable redéfinition totale du paysage syndical français. Certains reprochent à la Loi cet aspect révolutionnaire en effet celle-ci ouvre des possibilités de négociations nouvelles en permettant un renouvellement des acteurs du dialogue social. Les imperfections du dialogue social français corrélées par la méfiance des partenaires sociaux à l'égard des tentatives de résolution de ces problèmes amènent la question suivante : dans quelle mesure la loi du 04/05/04 remédie-t-elle aux imperfections du dialogue social français ? [...]

[...] - Certains considèrent que l'application de la loi entraînera une recomposition syndicale au niveau de l'entreprise et de nouvelles coalitions entre syndicats. - Il semble que cette loi manifestait une réelle volonté du gouvernement de mettre en place une réelle évolution du pluralisme syndical en France. - Ce principe de majorité positive pourrait conduire à une remise en cause de l'arrêté de 1966 concernant la présomption irréfragable de représentativité. - Même si un syndicat bénéficie de cette présomption et peut donc participer à la négociation collective, le système de la majorité va le neutraliser car celui-ci sera obligé de s'inscrire dans une logique de regroupement pour parvenir à une majorité d'adoption ou d'opposition. [...]

[...] Cette place octroyée à ces nouveaux acteurs pourrait risquer de paralyser le dialogue social car ces nouveaux acteurs n'ont pas toujours acquis une culture du dialogue social mais plus une culture de la confrontation. La confrontation étant très souvent leur seul mode d'expression avant la loi. Tout l'enjeu de cette nouvelle était donc de renforcer la légitimité des accords sans rendre impossible leur conclusion. Un dialogue social renouvelé pour des accords légitimés Puisqu'il suffisait d'une seule signature pour passer un accord, ceux- ci pouvaient être faiblement légitimes. [...]

[...] - Le titre 2 de la loi du 04/05 /04 contient des dispositions réformant les procédures en vigueur en matière de négociation collective. Le gouvernement a donc introduit à ce titre le mécanisme des accords majoritaires. - Selon ce principe un accord interprofessionnel ne sera valide que s'il ne fait pas l'objet d'une opposition déclarée de la majorité des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord. - Ce principe jouit également pour les conventions de branche ou accords professionnels étendus. [...]

[...] Le dialogue social hexagonal serait aujourd'hui à la recherche d'un nouveau souffle. Certains parlent d'un émiettement qui serait responsable des dysfonctionnements actuels de notre système de régulation sociale. Le dialogue social est défini par l'Organisation Internationale du Travail comme tous les types de négociation, consultations ou simplement échange d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions d'intérêt commun relatives à l'économie et à la politique sociale. Le dialogue social est donc une notion recouvrant des réalités très différentes selon les pays mais en France il touche à des domaines essentiels de l'économie, de la vie salariale ainsi que de l'intérêt de l'ensemble des citoyens : on peut ainsi retenir la protection sociale qui relève du dialogue social en France et touche toutes les couches de la population. [...]