Depuis une vingtaine d'années on observe un repli de la négociation de branche au profit de la négociation d'entreprise, que ce soit dans le domaine de l'emploi (licenciements pour motifs économiques), de la durée du temps de travail (loi Robien), ou de revendications salariales. Plus souple et mieux adaptée aux nouveaux problèmes posés par la conjoncture, la négociation d'entreprise est devenue un mode de négociation normal, et occupe désormais une place centrale dans le dialogue social. En effet, alors qu'elle était d'abord un phénomène marginal et peu apprécié des employeurs comme des salariés, la négociation d'entreprise s'est fortement développée. Ce développement nécessaire vu les nouveaux enjeux dans le monde du travail, mais il pose des problèmes qui ne sont pas tous résolus.
[...] La signature de l'ensemble des syndicats n'est pas nécessaire : il suffit qu'un seul syndicat représentatif signe l'accord pour qu'il soit valide. Les accords susceptibles de faire l'objet d'une opposition sont les accords dérogatoires et les avenants de révision qui réduisent les avantages individuels ou collectifs des salariés. Le mode d'opposition est le même que pour les autres négociations collectives3. Les salariés doivent être informés des accords applicables dans l'entreprise et un accord dont les salariés n'ont pas eu connaissance leur est inopposable. La convention s'impose au contrat de travail, son effet est immédiat et automatique. [...]
[...] La flexibilité est d'ailleurs mentionnée dans l'Accord National International du 31 octobre 1995, qui donne une plus grande autonomie à la négociation d'entreprise : l'ANI affirme à deux reprises le "besoin d'initiative et adaptation des entreprises" Problèmes 2 Le problème des PME Tout d'abord, bien que les PME aient recours de plus en plus à la négociation d'entreprise, elle reste en terme de salariés couverts le fait des grandes unités. Ainsi en des salariés couverts par un accord d'entreprise appartenaient à des unités de plus de salariés. Les accords signés dans le cadre d'un mandatement ne concernent que 660 accords en 1997, soit 5,5%. [...]
[...] Les modalités de la négociation d'entreprise sont donc d'une part assez encadrées pour permettre la protection du salarié, d'autre part assez souple pour pouvoir s'adapter à toutes les entreprises. C'est cette souplesse qui a fait le succès de la négociation d'entreprise, tant du point de vue des syndicats que du point de vue des employeurs Ce développement correspond à l'évolution des modalités du dialogue social, mais il pose des problèmes qui ne sont pas encore résolus 2 Un mode de négociation apprécié tant par les employeurs que par les salariés La formule des accords d'entreprise est très souple, notamment en ce qui concerne le choix des thèmes abordés, même s'il existe des clauses obligatoires4 et des clauses interdites par la loi5. [...]
[...] De même il importe de savoir si l'accord de branche peut autoriser l'accord d'entreprise à établir des règles autonomes. Dans ces deux cas, le problème est de savoir si l'accord d'entreprise peut établir des règles moins favorables que l'accord de branche : dans ce cas un déséquilibre entre salariés et employeurs réapparaîtrait, d'autant plus que la plupart des négociations d'entreprise concernent des thèmes comme l'emploi ou le temps de travail où les salariés sont en position d'infériorité par rapport aux employeurs Conclusion Le déplacement de la négociation collective vers la négociation d'entreprise est donc est une évolution structurelle qui a lieu de puis les années 80. [...]
[...] L'accord de branche devient désormais supplétif : il n'a une fonction normative qu'en l'absence d'accord de branche. Il doit en outre encadrer les négociations d'entreprise : il ne fixe plus des dispositions minimales mais des dispositions-cadres. En outre, si les accords d'entreprise dérogatoires peuvent déroger aux dispositions légales et réglementaires, se pose le problème de la place que doivent désormais occuper les accords d'entreprise par rapport aux accords de branche : la solution d'un conflit de normes éventuel entre les deux n'est pas évidente. [...]
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