URSSAF, contrôle URSSAF, Mise en demeure, lettre d'observation
Depuis la réforme de 1967, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) ne sont plus des services communs des Caisses Primaires et des Caisses d'Allocations Familiales, mais des organismes autonomes créés par la loi et placés sous le contrôle de l'agence centrale (voir les observations de Xavier PRETOT qui confirment que les URSSAF: « tiennent de l'article L. 213-1 leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi ». Ce contentieux a été créé par des adhérents de la CDCA qui refusaient de payer leur cotisation en contestant l'existence légale de l'URSSAF au motif: « qu'elle n'avait pas déposé ses statuts à la préfecture »).
Pour reprendre la dichotomie du Professeur DUPEYROUX, on peut distinguer, concernant les URSSAF, un rôle classique de « percepteur social » (contrôles de l'assiette de cotisations, fixation de leur montant, contentieux) et un rôle croissant de partenaire des acteurs économiques : participation au dispositif en faveur de l'emploi, prévention des difficultés des entreprises...
[...] 136-1 et suivants ; Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévus aux et ; bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, et au c du de l'article L. 613-1 pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 133-6-8. Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 216-1. [...]
[...] Depuis le 1er janvier 2008, les entreprises de plus de 2000 salariés sont obligées de se conformer à cette procédure L'URSSAF de contrôle unique ainsi désignée sera compétente pour procéder au contrôle et au redressement des cotisations dues par la société y compris celles dues avant l'entrée en vigueur de la convention de versement en lieu unique. (Cass fev. 2008) Les agents en charge du contrôle. Parmi le personnel de l'URSSAF, ce sont les inspecteurs du recouvrement qui sont chargés de procéder aux opérations de visite et de contrôle. Un ou plusieurs inspecteurs, placés sous l'autorité du directeur de l'organisme de recouvrement, réalisent le contrôle. Ils peuvent être accompagnés par un inspecteur stagiaire ou toute autre personne placée sous leur responsabilité. [...]
[...] Il peut éventuellement déléguer ce pouvoir. La contrainte ne peut être envoyée que dans la mesure où la mise en demeure est restée sans effet, passé un délai d'un mois à compter de sa notification (Art. L 244-2 CSS). Les frais de contrainte sont à la charge du cotisant (Art. R. 133-6 CSS). Contenu de la contrainte Le contenu de la contrainte a été fixé par la jurisprudence et ce dernier est identique à celui de la mise en demeure. [...]
[...] Sous peine de nullité, la mise en demeure doit porter mention de plusieurs éléments : la cause, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période concernée (Art R244-1 CSS). Les pouvoirs publics ont ainsi consacré la jurisprudence dite Deperne du 19 mars 1992. A l'expiration de ce délai d'un mois et si l'employeur n'a ni contesté, ni réglé votre dette, l'Urssaf peut mettre sa créance en recouvrement. Sur le délai de notification Il convient de rappeler que toute mise en demeure envoyée moins de 30 jours après la communication des observations serait considérée comme nulle (Cass.soc juill. 1984). [...]
[...] 243-11 CSS), le contrôle ne peut intervenir inopinément excepté en cas de travail dissimulé. A ce titre, l'article R.243-59 précise que : tout contrôle effectué en application de l'article L.243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec avis de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué sans rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.324-9 du Code du travail. [...]
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