Dépendance juridique et dépendance économie du contrat de travail

Extraits

[...] Un arrêt de la cour de cassation du 6 novembre 2001 a considéré que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition de l'application des dispositions de l'article L784-1 du code de travail. D'autres arrêts sur le même article suivront (Cass 4 décembre 2001 qui confirme cet arrêt, Cass 8 mars 2006 sur la compétence du tribunal de commerce pour les gérants soumis à cet article). On retrouve dans ces arrêts la recherche par la cour de cassation d'une rémunération, rappelant le caractère important que joue la dépendance économique dans le contrat de travail. [...]

[...] Le critère décisif est donc la subordination. Mais cette notion de subordination peut s'interpréter de deux façons différentes. La première évoque une dépendance juridique : le contrat de travail place en effet le salarié dans une situation de dépendance du fait qu'il soit placé sous l'autorité de l'employeur, qui a le pouvoir de lui donner des ordres quant à l'exécution du travail. La deuxième interprétation évoque une dépendance économique : la personne dépend d'une autre quant à sa rémunération ; il vit uniquement du fruit de son travail et de cette rémunération. [...]

[...] Laquelle de la dépendance juridique ou de la dépendance économique a été retenue par le droit du travail ? Cette question pose en premier lieu la question de l'intérêt de la distinction entre la dépendance juridique et la dépendance économique qui va permettre de comprendre le choix de la jurisprudence de choisir la dépendance juridique (II). L'intérêt de la distinction entre la dépendance juridique et la dépendance économique La distinction entre dépendance juridique et dépendance économique trouve ses origines dans la jurisprudence distinction qui a entraîné des enjeux décisifs pour l'identification du contrat de travail A. [...]

[...] Dépendance juridique et dépendance économie du contrat de travail Le contrat de travail figure parmi les contrats les plus difficiles à identifier en droit français. Ce problème récurrent est d'autant plus sérieux que son issue est déterminante pour la décision du juge. En effet, si ce dernier qualifie la relation entre les contractants de contrat de travail, son titulaire pourra bénéficier de nombreux avantages notamment concernant les modalités propres au licenciement (préavis, indemnités), l'affiliation au régime général de la sécurité sociale, les congés payés, etc. [...]

[...] ce sont des indices qui montrent l'existence d'un contrat de travail. De la même façon, s'il impose un lieu, un horaire précis, il y a une présomption d'existence d'une subordination juridique (remise en cause par la loi Madelin du 11 février 1994) Le rejet de la subordination économique s'explique par son caractère trop extensif. Un grand nombre de personnes en effet dépendent économiquement d'autrui tout en conservant la qualité de professionnel à leur compte tel l'artisan travaillant pour une entreprise industrielle. [...]