Lorsqu'on est embauché pour un travail, l'employeur rédige un contrat de travail et effectue les formalités nécessaires auprès de différents organismes. C'est aussi le cas lorsqu'un salarié est sur le point de partir de l'entreprise.
[...] REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL Le certificat de travail doit être remis au salarié à la fin du contrat de travail, c'est -à-dire à l'issue du préavis même si vous l'en avez dispensé vous devez le tenir à disposition du salarié mais vous n'êtes pas obligé de le lui envoyer. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES A noter que vous avez la possibilité d'ajouter sur le certificat de travail des mentions élogieuses sur les qualités de service du salarié. En revanche sont interdits les commentaires désobligeants même fondés ou toute mention discriminatoire ou susceptible de nuire au salarié. Attention : la non remise de l'attestation, la remise tardive ou la remise d'une attestation non –conforme causent automatiquement un préjudice au salarié et vous pourrez être condamné à lui verser des dommages et intérêts. [...]
[...] LE LICENCIEMENT Le licenciement est la rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail à durée indéterminée. Il peut être lié à un motif personnel ou à un motif économique. Dans les 2 cas toutefois, le licenciement doit être motivé et fondé sur une cause réelle e sérieuse. Il existe différents types de licenciement mais les plus courants sont : Le licenciement pour motif personnel Il peut s'agir d'un motif disciplinaire (faute) mais aussi d'une inaptitude physique ou d'une insuffisance professionnelle. [...]
[...] CONTESTATION Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié, par lettre recommandée, dans les 6 mois qui suivent sa signature. ATTESTATION DESTINEE A POLE EMPLOI L'attestation Pôle emploi est un document permettant d'établir les droits des salariés quittant leur entreprise au bénéfice des allocations de chômage. SALARIES CONCERNES L'employeur doit fournir cette attestation quel que soit : Le motif de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD La nature ou la durée du contrat ( CDD, CDI, activités saisonnière, contrat d'apprentissage CONTENU DE L'ATTESTATION L'attestation doit mentionner : Le motif de la rupture du contrat de travail, Le montant des rémunérations brutes soumises à cotisations, Le montant des indemnités de rupture REMISE DE L'ATTESTATION L'attestation doit être remise au salarié avec le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire lors de son départ de l'entreprise. [...]
[...] C'est pour cela, que nous verrons les causes principales de rupture de contrat et les différentes formalités liées au départ au salarié (certificat de travail, attestation Assedic, reçu pour solde de tout compte). LES PRINCIPALES CAUSES DE DEPART Il existe plusieurs raisons au départ d'un salarié dans une entreprise, les principales causes sont : LA DEMISSION Tout salarié en contrat indéterminée (CDI) peut démissionner sans avoir à justifier sa décision. Toutefois, la démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. [...]
[...] Le code du travail impose à l'employeur la procédure suivante : Convocation du salarié à un entretien par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge Entretien au cours duquel sera évoqué le motif de la décision, Notification de licenciement par lettre recommandée avec AR. CERTIFICAT DE TRAVAIL Le certificat de travail est une formalité obligatoire. Il doit être remis au salarié quels que soient les motifs de la rupture. Il permet notamment au nouvel employeur de vérifier que le salarié est libre de tout engagement. [...]
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