Le dénigrement d'un supérieur hiérarchique : commentaire d'arrêt

Extraits

[...] L'attitude critique du salarié peut alors constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement En l'espèce, la salariée avait dénigré son supérieur hiérarchique auprès d'un futur collègue et avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave. Cette salariée, pour se défendre, mettait en avant le fait : qu'elle n'avait jamais fait l'objet de la moindre sanction disciplinaire ; que ses propos n'avaient été ni injurieux, ni diffamatoires ; qu'elle s'était exprimée auprès d'une personne qui ne faisait pas (encore) partie de l'entreprise. [...]

[...] licenciement doit reposer sur un motif réel et sérieux, c'est à dire que l'employeur doit invoquer des faits exacts, précis, objectifs et suffisamment graves, sous peine d'être assimilé à un licenciement abusif. La faute reprochée doit lui être imputable personnellement et ne pas relever de sa vie personnelle. Dans le cas d'un licenciement pour motif personnel, aucun agissement fautif n'est reproché au salarié. Il existe plusieurs catégories de fautes professionnelles, toutes n'aboutissent pas à un licenciement. On distingue la faute légère, lorsqu' elle est passagère et isolée. Elle peut entraîner des sanctions mais pas de licenciement. [...]

[...] Les dispositions des et ci-dessus ne sont applicables qu'à défaut de loi, de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail ou d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services, plus favorable pour le travailleur intéressé. Annexe 3 Article L 122-9 du Code du travail Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement. Le taux de cette indemnité, différent suivant que le motif du licenciement est le motif prévu à l'article L. [...]

[...] Une faute est "grave" si elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Elle entraîne le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. La faute lourde, Le salarié fautif doit avoir eu l'intention de nuire à son employeur. Même conséquences que la faute grave, avec en plus la suppression des indemnités de congés payés. Le dénigrement du salarié à l'égard de son supérieur hiérarchique a été qualifiée par la Cour de Cassation de faute grave. [...]

[...] 122-9 du Code du travail ; que l'usage par le salarié de sa liberté d'expression ne constitue une faute que s'il a dégénéré en abus ; que faute de caractériser un tel abus, en l'absence de tout propos excessif, diffamatoire ou injurieux, la cour d'appel a encore violé les textes précités ; qu'il résultait des attestations établies par l'unique destinataire des propos en cause, que Mme X . s'était exprimée de façon anodine, sans aucune agressivité ni méchanceté, ce qui était exclusif de toute faute ; que faute de s'être expliquée sur cet élément décisif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles précités ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X . [...]