Parler de démission équivoque c'est quelque part qualifier une situation juridique par l'élément qui permet de la remettre en cause et de la priver d'effets juridiques. En effet, ce qu'il y a d'équivoque dans la démission permettrait de douter de la réalité même de celle-ci, l'élément équivoque (ou devrait-on dire l'élément qui la rend ambigu, suspecte) permettrait au salarié de contester sa démission devant le juge afin qu'elle soit éventuellement requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La démission « peut » se définir comme la rupture du contrat de travail à durée indéterminé à la seule initiative du salarié. On dit « peut » car il n'y a pas de définition légale de la démission. Elle est un acte juridique unilatéral.
Elle est l'expression du droit de résiliation unilatérale énoncé à l'article L 122-4 du Code du travail qui dispose que « le contrat de travail sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes ». Mais sous réserve de respecter un délai de préavis (article L 122-5 du CT) et de ne pas abuser de son droit.
Le droit de démissionner est la déclinaison de principe à valeur constitutionnelle de la liberté du travail, il est d'ordre public, le salarié ne peut y renoncer par avance et les restrictions à ce droit ne peuvent être que limitées et justifiées par les intérêts légitimes de l'entreprise.
[...] Ainsi, telle qu'elle est admise par la Cour de cassation, la prise d'acte devient un mode de rupture alternatif à la démission et c'est également un mode substitutif puisque le salarié qui avait initialement choisi de démissionner peut remettre en cause cette voie en tentant de faire analyser celle-ci en une prise d'acte. Donc comme l'a dit A. Martinel, il est manifeste que la démission ne peut aujourd'hui être analysée qu'à la lumière de la jurisprudence sur la prise d'acte Cela aboutit à de réelles interrogations doctrinales quant au régime de la démission, car bien que ces deux modes de rupture se différencient par l'élément intentionnel, on peut légitimement craindre que la démission, dont la définition reste étroite et la remise en cause aisée se voie absorbée par la prise d'acte. [...]
[...] La conséquence de la remise en cause de la démission est l'assimilation de celle-ci à une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient et, dans le cas contraire, ceux d'une démission. Ainsi peut alors se poser la question des éventuelles allocations chômages, la qualification de la prise d'acte et les effets éventuels produit par celle-ci étant suspendus à la décision du juge, tant que ce dernier ne se sera pas prononcé, il semble que l'Assedic ne sera pas en mesure de traiter le dossier (Cass. soc sept. 2006). [...]
[...] C'est pour cela que la jurisprudence considère comme illicite les clauses dites de pré constitution de démission. Ces clauses, insérées dans le contrat de travail ou dans le règlement intérieur de l'entreprise vont stipuler que tel évènement ou telle attitude du salarié caractérise sa démission (absences injustifiées) mais encore lorsque le salarié va signer une démission en blanc. En se fondant sur le caractère d'ordre public de la démission (suppose qu'il est la liberté totale de rompe son CDI) mais aussi des dispositions relatives au licenciement impliquant que le salarié ne puisse renoncer par avance aux règles protectrices qui gouvernent la rupture du contrat de travail 122-14-7). [...]
[...] La lettre de rupture de la salariée qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de son intention de démissionner (soc 26 septembre 2002, sainte marie de l'assomption). Elles constituent une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission (soc 15 mars 2006) II. Conséquences liées à la notion de démission équivoque Comme nous l'ont montré Clotilde et Sidi, dans un premier temps, le juge s'attache à rechercher s'il existe des éléments qui rendent la démission équivoque, et ce, dans un intérêt bien précis : lorsque la démission est qualifiée d'équivoque, cela emporte des conséquences non négligeables et originales sur ses effets Ce type de démission est également la source de nombreux débats doctrinaux qui portent sur le régime juridique qui doit être attaché à la démission équivoque A. [...]
[...] En principe, le fait pour un salarié de manifester sa volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise constitue une démission, avec toutes les conséquences que cela emporte. S'est donc posée la question, avant les arrêts du 9 mai 2007, de savoir s'il existait une autonomie entre démission et prise d'acte, si au contraire une requalification automatique de la démission en prise d'acte était possible, et enfin si la démission sans réserve pouvait être remise en cause par l'énonciation de manquements de l'employeur par le salarié. [...]
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