La démission

Extraits

[...] Suites de la démission L'employeur est tenu de délivrer au salarié un certificat de travail et une attestation Assedic. Il peut également faire signer au salarié un reçu pour solde de tout compte. L'employeur est tenu d'enregistrer sur le registre du personnel le départ du salarié et sur le relevé des mouvements de main d'œuvre. A l'issue du contrat de travail, lorsque le préavis est achevé, le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de son employeur. Ainsi, la démission se définit comme la rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative du salarié. [...]

[...] La démission est un acte unilatéral de volonté par lequel un salarié signifie à son employeur qu'il entend mettre fin à son contrat de travail. A. Caractère sérieux et non équivoque de la démission La démission doit résulter d'une manifestation claire du salarié de sa volonté de rompre son contrat de travail. Cette manifestation peut résulter de l'envoi d'une lettre de démission, d'une annonce verbale, voire, sous certaines conditions, de son comportement. Quelle que soit sa forme, et notamment lorsque le salarié n'a pas écrit de lettre de démission, la démission ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque. [...]

[...] Manifestation de la volonté de démissionner A la différence du licenciement, la démission n'est soumise à aucune procédure particulière, sous réserve de dispositions conventionnelles. Certaines conventions collectives exigent en effet l'envoi d'une lettre de démission. Cependant, le non-respect de ces règles conventionnelles ne suffit pas, à lui seul, à remettre en cause de la décision du salarié. La lettre manuscrite est la forme la plus utilisée pour exprimer sa volonté de démissionner. La lettre de démission peut être remise directement au supérieur hiérarchique. C. [...]

[...] Pendant la période d'essai, le salarié peut démissionner sans avoir à respecter un préavis. Les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter le travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture Durée et point de départ du préavis En principe, le point de départ du préavis se situe au jour de la notification de la démission. Si la démission est donnée verbalement ou par lettre remise en main propre contra décharge, le préavis commence à courir dès ce moment. [...]

[...] Le salarié doit accomplir normalement son contrat de travail. Seule une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail justifie le licenciement, en cours de préavis, d'un salarié démissionnaire. Dans un tel cas, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de licenciement Dispense de préavis Le salarié qui a donné sa démission peut demander à son employeur de ne pas effectuer son préavis. Celui-ci peut refuser, s'il n'est pas contraint d'accepter par les dispositions d'une convention collective. [...]